APRÈS ART. 6	N°677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°677
présenté par
Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur, Mme Petex, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Dive, M. Ray, M. Forissier, Mme Bay, Mme Kremer et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété parun 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépensessupportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestresmotorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis àdisposition par l’employeur aux salariés tels que défini àl’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure del’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à ladisposition permanente des intervenants à domicile par leuremployeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notammentdes personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes ensituation de handicap. Cette mesure permettrait d’accroîtrel’attractivité des métiers du domicile, particulièrement entension.
 
Nous sommes tous alertés par les difficultés de recrutementauxquelles est confronté le secteur de l’aide à domicile. Parmices difficultés figure le fait que le personnel ne disposant pasde véhicule n’est que peu employable dans ce secteur.
 
En l’état actuel du droit, seule la mise à disposition d’unvéhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionneln’est pas soumis à charges sociales. Le salarié doit ramener levéhicule de service, chaque soir, à l’entreprise.
 
A contrario, l’utilisation exclusive à titre privatif d’unvéhicule mis à la disposition du salarié de façon permanente(véhicule de fonction) constitue un avantage en nature.
 
En effet, lorsqu’un employeur met à la disposition permanente d’unsalarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire,l’utilisation privée qui en est faite représente un avantage ennature soumis à cotisations et en conséquence considéré commeun revenu imposable pour le salarié.
 
Il vous est proposé par le présent amendement d’exclure des basesde cotisations de sécurité sociale, et en conséquence de la basede revenu imposable, les véhicules mis à disposition par lesstructures d’aide à domicile à leurs salariés, sans distinctiondes périodes d’utilisation professionnelles et nonprofessionnelles.
 
Cette mesure permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat de cessalariés de première ligne et d’augmenter grandement leuremployabilité, sans grever les budgets des services autonomie àdomicile.