ART. 14	N°682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°682
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 14
ANNEXE
I. – À l’avant-dernièrephrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du tauxdes cotisations dues par les employeurs à la Caissenationale de retraite des agents des collectivités territoriales(CNRACL) ».
II. – En conséquence, àla fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer lesmots :
« , et les conséquences pourl’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvellehausse de taux des cotisations dues par les employeurs à laCNRACL ».
III. – En conséquence, àla fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 10, supprimerles mots :
« et de celles, déjà évoquées,dues par les employeurs territoriaux et hospitaliers, à hauteur de4 points par an en 2025, 2026 et 2027. »
IV. – En conséquence, àla fin de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer lesmots : 
« ; et la hausse de 4 pointsdu taux des cotisations dues par les employeurs à laCNRACL » ;
V. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses dutaux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
VI. – En conséquence, àla troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer lesmots : 
« , de l’apport de recetteslié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à laCNRACL ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avec l’Association Départementsde France.
La caisse nationale de retraite des agents des collectivitéslocales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sasituation financière : son déficit pourrait atteindre 11 Mds€en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017.
 
Les causes de cette dégradation sont multiples et ont étéanalysées dans un rapport des inspections générales des finances,des affaires sociales et de l’administration, rendu public le 27septembre dernier.
 
Ce même rapport souligne que la caisse a été contributrice autitre du mécanisme de compensation démographique vers les autresrégimes pour un montant de 100 Mds€ constants au cours des cinqdernières décennies, et qu’elle devrait continuer à l’être, bienque déficitaire, jusqu’en 2027, du fait d’incohérences dans le modede calcul de cette compensation. Il convient par ailleurs desouligner que cette contribution de 100 Mds€ a empêché deconstituer des réserves au sein de la CNRACL, réserves qui seraientvenues en soutenir la trésorerie le moment venu.
 
Dans le cadre du PLFSS 2025, le Gouvernement fait état de savolonté de faire contribuer exclusivement les employeursterritoriaux et hospitaliers au redressement de la caisse enaugmentant très substantiellement leur taux de cotisation, dequatre points en 2025. Cette augmentation – qui relève du pouvoirréglementaire du Gouvernement – serait suivie de deux autreshausses consécutives, en 2026 et 2027, dont l’ampleur serait dequatre points chacune également, comme le précise le dossier deprésentation du PLFSS 2025.
 
Aussi, le taux de cotisation connaîtrait en trois ans une hausseinédite de douze points, passant de 31,65 % à 43,65 %.
 
En 2025, les conséquences de cette hausse massive et extrêmementrapide représenteraient pour les collectivités territoriales etleurs établissements un montant d’au moins 1,5 Md€ en 2025, et del’ordre de 1,1 Md€ pour les établissements publics de santé.
 
Pour les établissements publics de santé et médicosociaux, leseffets résultant de cette hausse prévue pour les 3 années à venirne pourront qu’alourdir des coûts salariaux déjà frappés par unniveau de taxation supérieur aux établissements d’autres statuts.Pour les établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes en particulier, la compensation annoncée de cettehausse de cotisations risque également de ne pas couvrir lespersonnels relevant des forfaits soins et dépendance.
 
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements, lemontant de cette hausse des cotisations pourrait dépasser 4,5 Mds€par an à partir de 2027, s’ajoutant aux conséquences desdispositions contenues dans le PLF 2025, menaçant pour plusieursd’entre elles leur solvabilité et plus largement la capacité del’action publique locale à répondre aux besoins des populations età réaliser les investissements nécessaires aux transitions.
 
Dans ces conditions, le présent amendement vise à interpeller leGouvernement :
 
-       sur le caractèreunilatéral d’une hausse dont l’ampleur et le rythme n’ont faitl’objet d’aucun échange préalable avec les représentants desemployeurs territoriaux et hospitaliers ;
 
-       sur le caractèreinsoutenable de cette hausse soudaine et substantielle de lacotisation des employeurs publics à la CNRACL, qui fait fi de soniniquité au regard de la contribution massive de la caisse à lasolidarité nationale depuis 1974 et qui confère aux employeursterritoriaux et hospitaliers un rôle inacceptable de « payeurs endernier ressort » du solde du système de retraite pris dans saglobalité ;
 
-       sur le caractère tronquéd’une approche purement paramétrique, qui s’appuie exclusivementsur une hausse de taux et exclut l’examen de toute perspectiveconcrète de remise à plat structurelle, en concertation avec lesemployeurs territoriaux comme hospitaliers et les organisationssyndicales, alors que le rapport précité des inspections généralesénonce un certain nombre de pistes.
 
Cet amendement est proposé par l’Association des maires deFrance et présidents d’intercommunalités (AMF), Départements deFrance, la Fédération hospitalière de France (FHF), France urbaineet Intercommunalités de France.