APRÈS ART. 21	N°683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°683
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
À la fin du III de l’article 2de la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pourbâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, l’année :« 1er janvier 2025 » est remplacée parl’année : « 1er janvier 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avec l’Association Départementsde France.
La loi « bien vieillir » a créé le service publicdépartemental de l’autonomie, pour fédérer l’ensemble des acteursde proximité sous l’égide du Département. Le SPDA a une composantefinancière, à travers les commissions des financeurs de laprévention de la perte d’autonomie, déclinées sur l’ensemble desDépartements.
 
Le dispositif du SPDA a été préfiguré dans 18 départements en2024, mais sa mise en place est progressive et nécessite dutemps.
 
La loi prévoit de le généraliser le SPDA au 1er janvier 2025mais cette date est trop précoce pour en tirer les premiersenseignements de la préfiguration, notamment pour construire desengagements et un cahier des charges communs à l’ensemble desacteurs.
 
Il est donc proposé de décaler la généralisation d’un an.