APRÈS ART. 32	N°684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
R
AMENDEMENT N°684
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Par dérogation, au titre del’année 2025, l’article L. 161‑25 du code de la sécuritésociale n’est pas applicable au revenu de solidarité activementionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale etdes familles.
II. – Par dérogation, au titre del’année 2025, le tarif minimal mentionné au I de l’articleL. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles estégal au tarif minimal fixé au titre de l’année 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avec l’Association Départementsde France.
La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA)et du tarif national plancher d’APA (allocation personnaliséed’autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap)qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge desDépartements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5Md€ en 2013.
 
En effet, leur compensation fixée au moment du transfert decompétences ne tient pas suffisamment compte de l’accroissementinexorable des charges, dû à l’augmentation du nombre debénéficiaires (vieillissement de la population notamment), àl’élargissement des périmètres (élargissement de la compensation duhandicap à toutes les maladies mentales) et à la progression dumontant des prestations (souvent arrêtées sans concertation auniveau national).
 
Sans contester le besoin de ces revalorisations pour lesbénéficiaires, la réalité est la suivante : compte tenu desmesures de ponction prévues dans le PLF et de l’absence derééquilibrage des concours dans ce PLFSS, de nombreux Départementsne pourront plus faire face et assumer leurs dépenses non seulementd’investissement, mais aussi leurs dépenses de solidaritéshumaines. Ces dernières sont non-pilotables et représententdésormais près de 70 % des dépenses totales de fonctionnement(personnels inclus).
 
C’est pourquoi cet amendement appelle à suspendre larevalorisation de ces trois allocations individuelles de solidaritéen 2025, tant que l’État n’assume pas la compensation intégrale deces augmentations.