APRÈS ART. 7	N°685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°685
présenté par
M. Viry, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, Mme Kremer, M. Favennec-Bécot, M. Mathiasin, Mme Sanquer, Mme Youssouffa et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’articleL. 136‑1-3 code de la sécurité sociale est complété par un7° ainsi rédigé : 
« Les cotisations versées dansun contrat prévoyance de groupe pour l’octroi d’indemnitésjournalières dans les mêmes conditions que celles prévues àl’article 154 bis du code général desimpôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les travailleurs indépendants peuvent déduirefiscalement les cotisations versées dans le cadre d’un contratMadelin pour se protéger en cas d’arrêt de travail. Pourtant, lescotisations Madelin ne sont pas déductibles de la base de calculdes charges sociales créant une incohérence et une pénalisationinjuste par rapport au régime de prévoyance collective des salariésqui, sont exonérés de ces cotisations.
Afin d’assurer une cohérence entre la protection sociale lestravailleurs salariés et non-salariés et encourager lesindépendants à se protéger, cet amendement propose de déduire lescotisations Madelin aussi bien fiscalement que socialement.
Cette modification ne concerne pas la fiscalité desindemnités reçues en cas d’arrêt de travail qui seraient bienréintégrées dans la base de calcul de l’impôt et des cotisationssociales.