APRÈS ART. 6	N°686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°686
présenté par
M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Vidal, M. Fiévet, M. Fait, M. Favennec-Bécot, M. Benoit et Mme Errante
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrasedu premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de lasécurité sociale est complétée par les mots : « et desbénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé autitre de l’article L. 5212‑13 du code du travail ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’emploi de personnes en situation de handicap entraîne dessurcoûts supplémentaires du fait de la plus grande fragilité de cessalariées. Ainsi dans les Entreprises Adaptées (EA) les salariés ensituation de handicap sont-ils plus âgés et vulnérables que dansdes entreprises classiques. On y compte environ 40% de salariés deplus de 50 ans. 
Cette situation impacte naturellement le taux AT-MP de cesentreprises. Un rapport IGAS-IGF de 2016 pointait ainsi uneprévalence importante des maladies professionnelles chez lestravailleurs handicapés, entraînant une hausse des cotisationsAT-MP et des charges d’assurance-prévoyance.
Pour ces raisons d’ailleurs, certaines entreprises - hors ESATet EA - peuvent être réticentes à embaucher des salariés ensituation de handicap, par crainte qu’ils ne déclarent une maladieprofessionnelle liées à une exposition passée, et que le coût decette maladie professionnelle ne soit répercuté sur leur taux decotisation Accidents du travail-Maladies professionnelles (AT-MP)de leur entreprise.
Mais cela représente surtout un coût énorme pour les EA !
C’est pourquoi cet amendement vise à ce que les modalités decalcul taux de cotisation AT-MP puissent être modifiées. 
L’objectif poursuivi serait de parvenir à un taux mutualisé quiserait quasiment indolore pour les autres entreprises et quisoulagerait financièrement les entreprises employant de nombreuxsalariés en situation de handicap.