APRÈS ART. 21	N°690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°690
présenté par
Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Petex, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Dive, M. Ray, M. Forissier, Mme Bay et Mme Kremer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental, pourune durée de deux ans et dans dix départements, les servicesautonomie à domicile autorisés mentionnés par les 6° et7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action socialeet des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum debénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et auxpersonnes handicapées, dans le but de favoriser la structurationterritoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre deleurs missions au service du public.
Un décret détermine la liste des départements retenus avec leuraccord pour participer à l’expérimentation ainsi que lesmodalités de sa mise en place.
À la fin de la période d’expérimentation, le Gouvernement remetau Parlement un rapport d’évaluation portant notamment surl’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires àl’aide sociale, dans les territoires où la présence des servicesd’aide et d’accompagnement à domicile habilités estinsuffisante.
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstituer une expérimentation, dans 10 départements volontaires,tendant à permettre à des services autonomie à domicile (SAD) «autorisés » d’accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires àl’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées,c’est-à-dire des personnes dont les ressources sont par définitionlimitées.
Il n’a pas pour effet d’augmenter les dépenses publiques, car il apour unique objet de permettre aux bénéficiaires existants del’aide sociale de s’adresser au Service Autonomie de leur choix, auprix fixé par le département.
L’une des missions « régaliennes » des Conseils départementaux estd’assurer une couverture homogène sur l’ensemble de leur territoirepar la présence de SAD habilités à l’aide sociale. Cependant, dansles faits, certains territoires ne comptent aucune offre, tandisque d’autres sont bien pourvus en matière de SAD habilités.
Pour les territoires qui affichent un déficit en nombre destructures pouvant répondre aux besoins des bénéficiaires de l’aidesociale, cet amendement propose une expérimentation visant à faireen sorte que chaque SAD autorisé puisse être en mesure d’accueillirun pourcentage minimum de ressortissants de l’aide sociale.
Cette proposition ne modifierait pas les conditions d’attributionsde l’aide sociale, mais permettrait à ses bénéficiaires de pouvoirfaire appel à toute structure, y compris les structures autorisées,dans la limite d’un nombre de personnes maximum fixé par ledépartement, au prix déterminé par le département. Cette réforme seferait donc à budget constant et sans dépenses supplémentaires pourle département.
Une expérimentation limitée dans le temps (deux ans) pourrait êtreconduite, avant une éventuelle généralisation, qui serait décidée àla suite d’un bilan d’évaluation, réalisé par le Gouvernement sousla forme d’un rapport remis au Parlement.