ART. 14	N°694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°694
présenté par
M. Eskenazi, M. Califer, M. Saint-Pasteur, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
ANNEXE
Compléter l’alinéa 12par la phrase suivante :
« La trajectoire intègreégalement le financement de l’intégration des fauteuils roulants,véhicules divers et adjonctions, options et réparations applicablesaux fauteuils roulants, à la liste des produits et prestationsintégralement remboursables par l’Assurance maladie »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés Socialistes etapparentés vise à obtenir des garanties pour une prise encharge intégrale et non exhaustive des fauteuils roulants par laSécurité sociale. 
Cette année encore ni ce PLF ni le PLFSS n’ont prévu de mesuresambitieuses pour garantir un financement à la hauteur des aidestechniques pour les personnes en situation de handicap.
Ces textes budgétaires sont, en effet, dénués d’ambition en cequ’ils ne proposent aucun engagement financier, contrairement à lapromesse faite par le Président de la République lors de laConférence Nationale du Handicap sur la prise en charge intégraledes fauteuils roulants en 2024. 
La seule révision de la nomenclature de la liste des produits etprestations (LPPR) aurait un coût de 150 millions d’euros, selonAPF France Handicap.
La nomenclature actuelle ne répond pas suffisamment aux besoinsdes personnes en situation de handicap. 
En effet, elle propose principalement des fauteuils roulants dequalité médiocre, dépourvus de « options », souvent destinés auxEHPAD pour un usage par des personnes âgées.
Or le handicap revêt de multiples formes, entraînant des besoinsvariés et spécifiques. Une prise en charge uniformisée, déconnectéede ces réalités, pousse de nombreuses personnes à recourir à descagnottes pour financer leur fauteuil roulant.
Nous demandons une prise en charge diversifiée, capable derépondre aux spécificités de chaque personne. 
La nomenclature doit ainsi inclure des critères tels que lasolidité, la légèreté, la maniabilité et le sur-mesure, qui nerelèvent pas du luxe mais des besoins essentiels pour se déplacerdignement, au même titre que tout citoyen. 
Le dispositif du 100% santé, en l’état, suscite des inquiétudesquant à la prise en charge limitée des « options ».
Par ailleurs, la question de la prise en charge par la Sécuritésociale doit impérativement intégrer la voix des premièresconcernées. 
Nous appelons donc à une concertation réelle avec les usagers,associations et fabricants pour élaborer une solution de prise encharge complète par la Sécurité sociale, sans exclusion. 
Cela nécessite un investissement significatif, inscrit dans lebudget de l’État, pour garantir la concrétisation des engagementsdu Gouvernement.