ART. 14	N°696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°696
présenté par
M. Descoeur, Mme Kremer, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Forissier, M. Brigand, M. Taite, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier et M. Boucard
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ARTICLE 14
ANNEXE
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette affectation de ressources supplémentaires permettrad’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50%, avant 2030, des dépenses consacrées par les départements aufinancement des politiques d’autonomie par les concours de laCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de60 ans passera de 15 à 20 millions. Celles-cireprésenteront un tiers de la population, et la part des personnesde plus de 65 ans dépassera alors celle des personnes de moins de15 ans.
Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs defile des politiques de l’autonomie, participent au financement du« bien vieillir », mais un soutien massif est nécessairepour alimenter la 5e branche, soutien déjà évalué à 9 milliardsd’euros par le rapport Libault de 2019.
Les Départements perçoivent pour couvrir une partie de leuraction les concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen parcette Caisse engagé pour les Départements est de 40 % actuellementen moyenne pour l’APA et d’un peu plus de 30 % pour la PCH.
Or, les évolutions précitées ne peuvent absolument pas se faireà moyens constants. À ce titre, l’absence de réponse financière àla hauteur des enjeux dans ce PLFSS est regrettable. C’est pourquoile présent amendement vise à inscrire l’objectif d’arriver à desconcours homogénéisés de la CNSA à 50% à échéance de 2030 (soit unerépartition 50/50 entre l’État-la Sécurité sociale et lesDépartements). 
Le reste à charge pour les Départements, en très forte haussedepuis 2012, n’est pas soutenable sur le long terme. Si l’on prendl’ensemble des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH etRSA), le reste à charge pour le Département a bondi à près 12milliards d’euros, là où il n’était « que » de 6,3 Md€ en2012.
Dans le détail, le taux de compensation de la PCH parl’État/Sécurité sociale est passé de 39 % à 30 % entre 2012 et2023 ; pour 2024, les Départements observent une forteprogression de cette prestation en raison notamment de l’entrée desmaladies mentales dans le champ de la PCH. Pour l’APA, le taux decompensation est passé de 31 % à 40 %, mais pour une dynamique dedépenses beaucoup plus importante (+ 77% entre 2012 et 2023) et quisera amenée à se renforcer du fait du vieillissement de lapopulation.
C‘est donc bien l’avenir de ces dépenses de solidarité quisuscite l’inquiétude en l’absence d’une trajectoire de financementpartagé.