ART. 14	N°698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°698
présenté par
M. Guedj, Mme Keloua Hachi, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
ANNEXE
Compléter l’alinéa 12par la phrase suivante : 
« En 2025, l’abondementspécifique prévu par l’article 86 de la loin° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécuritésociale pour 2024 aux fonds de concours relatifs à l’allocationpersonnalisée d’autonomie à destination des départements disposantdu potentiel fiscal par habitant le plus élevé et desdépartements n’atteignant un seuil de mise en œuvre de l’aidefinancière accordée aux services d’aide et d’accompagnement àdomicile au titre des actions pour améliorer la qualité de la priseen charge est prolongé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à prolonger en 2025 les concours spécifiques apportés parl’Etat pour les Départements disposant du potentiel fiscal parhabitant le plus élevé et les départements qui n’atteindraient pasen 2024 un seuil de mise en œuvre de l’aide financière accordéeaux SAAD au titre des actions pour améliorer la qualité de laprise en charge.
Le Gouvernement a indiqué souhaiter porter, à horizon 2025, uneréforme d’ensemble des concours financiers versés par la Caissenationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements,afin de soutenir les autorités de financement dans la poursuite duvirage domiciliaire et l’accompagnement de la perted’autonomie. 
Cette réforme permettra notamment une fortesimplification de l’architecture de ces concours afin d’accroitrela lisibilité de ces financements.
Sans attendre cette réforme d’ensemble, le Gouvernement avait,par voie d’amendement au PLFSS pour 2024, abondé de 150 millionsd’euros les concours versés par la CNSA relatifs à la prestationd’allocation personnalisée d’autonomie (APA) afin de renforcer dès2024 le soutien financier que la branche autonomie apporte auxdépartements par l’intermédiaire de ces concours. 
Ce complément visait notamment à améliorer le taux de couverturedes départements dont le taux de concours APA est le plusfaible.
Afin de maximiser l’impact positif de ce complément definancement, il avait été décidé que ne pourraient pas enbénéficier les départements disposant du potentiel fiscal parhabitant le plus élevé et les départements qui n’atteindraient pasen 2024 un seuil de mise en œuvre de l’aide financière accordée auxservices d’aide et d’accompagnement à domicile au titre des actionspour améliorer la qualité de la prise en charge. 
Cette aide est compensée à 100% par un concours de laCNSA. 
A défaut de pouvoir proposer dès 2025 une réforme d’ensemble desconcours, le présent amendement propose de reconduire, pour l’année2025, la disposition qui avait été votée pour 2024.