APRÈS ART. 3	N°699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°699
présenté par
M. Potier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 722‑23 du code rural et de la pêchemaritime est complétée par les mots : « y comprisles personnes visées aux 8° et 9° de l’articleL. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin à des distorsions injustifiéessur le plan social entre dirigeants d’entreprises agricoles selonqu’ils exercent en qualité de non-salariés ou assimiléssalariés.
Les entrepreneurs souhaitant s’installer dans le secteur desactivités forestières en qualité de non-salariés agricoles doiventsatisfaire à des conditions de capacité ou d’expérienceprofessionnelle et d’autonomie de fonctionnement à défaut de quoiils sont présumés salariés du donneur d’ordres.
Le statut de dirigeant de SAS, de SA, de gérant minoritaire ouégalitaire de SARL, qui entraîne une affiliation en qualité desalarié assimilé, permet à un nombre croissant d’entrepreneursforestiers de contourner cette obligation d’apporter un minimum degarantie d’autonomie de fonctionnement et de capacitéprofessionnelle. La détention de conditions de capacitésprofessionnelles et d’un matériel propre est véritablementnécessaire pour l’exercice de l’activité d’entrepreneur forestier.Il est peu compréhensible que le statut choisi au plan socialpuisse affranchir certains entrepreneurs forestiers ayant choisi lestatut de dirigeant de SA, de SAS ou de gérants minoritaire ouégalitaire de SARL de toute contrainte sur ce point.
En outre, cette filière étant fortement accidentogène eu égardà la dangerosité des travaux inhérents aux métiers exercés enforêt, il est important que l’ensemble des entrepreneurs forestierssatisfassent aux conditions de capacité ou d’expérienceprofessionnelle et d’autonomie de fonctionnement.
Cet amendement a été travaillé avec la CCMSA.