APRÈS ART. 16	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°70
présenté par
Mme Thomin, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portantsur l’application de l’article 49 de la loi n° 2022-1616 du 23décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport analyse plus largement les conditions et l’impactfinancier pour les comptes de la sécurité sociale de lareconnaissance de la spécialité de dosimétrie au sein de laprofession médico-technique de manipulateur en électroradiologiemédicale définie à l’article L. 4351-1 du code de la santépublique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àremettre un rapport au Parlement sur la reconnaissance de laspécialité de dosimétrie au sein de la profession médico-techniquede manipulateur en électroradiologie médicale.
La mission principale des dosimétristes, techniciens en physiquemédicale consiste à préparer et planifier les traitements contreles cancers par radiations ionisantes en lien avec le physicienmédical et le médecin prescripteur et de mettre en œuvre les outilspermettant le calcul des doses de rayonnements ionisants afind’optimiser les doses reçues par le patient et de protéger lestissus sains.
Les dosimétristes relèvent de la profession de manipulateurd’électroradiologie médicale. Si le plan cancer 2014-2019recommandait déjà la reconnaissance du métier de dosimétriste, leurinscription au répertoire des métiers ne s’est pas accompagnée nid’un véritable statut ni de leur reconnaissance comme profession desanté à part entière.
Le rapport IGAS de février 2021 intitulé « Manipulateurd’électroradiologie médicale : un métier en tension, uneattractivité à renforcer » recommandait d’achever la reconnaissancedu métier de dosimétriste comme voie de spécialisation desmanipulateurs d’électroradiologie médicale et ceci à échéance…2021.
A travers cette demande de rapport, il s’agit de relancer leprocessus de reconnaissance du métier de dosimétriste.