APRÈS ART. 31	N°700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°700
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa du 3° du Ide l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et desfamilles est complété par deux phrases ainsirédigées : « Lorsque les tarifs des établissementssont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3, saufpour ceux gérés de façon désintéressée, ces établissementss’acquittent d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affairespour lequel ils sont en tarification libre fixée conjointement pararrêté des ministres chargés de l’économie et des finances et desaffaires sociales. Le produit de cette redevance est affecté à labranche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code dela sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer une redevance pour les établissements non habilités àl’aide sociale souhaitant pratiquer des tarifs hébergement libres.Le produit de cette redevance serait reversée à la brancheautonomie.
L’idée de créer une telle redevancea notamment surgi en réaction à l’affaire Orpea. Une telleredevance permettrait de conserver la liberté dans les tarifsd’hébergement pour les établissement non habilités, tout enpermettant une solidarité à destination des établissementshabilités à l’aide sociale.
Les établissements habilités àl’aide sociale ont des tarifs hébergement « encadrés »par le Conseil départemental contrairement aux EHPAD non habilités.Pour ces derniers, un arrêté annuel encadre et précise le tauxd’évolution applicable sur le tarif hébergement pour les contratsen cours à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté. Quant auxcontrats passés postérieurement à cette date, les tarifshébergement appliqués sont dits « libres ».
En 2023, l’arrêté annuel a prévu untaux d’évolution à hauteur de 5,14 % pour les structures dusecteur privé lucratif, alors que les établissements habilités àl’aide sociale, eux, ont un taux d’évolution entre 0 % et3 %. A la différence des établissements non habilités, ceuxayant une habilitation totale ou majoritaire ne peuvent paspratiquer des tarifs différents que ceux fixés par le Conseildépartemental.
Cette proposition permettrait ainsiune sorte de rééquilibrage et de solidarité entre établissements,et surtout de pérenniser le modèle des établissements habilités àl’aide sociale.