APRÈS ART. 9	N°703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°703
présenté par
M. Ramos
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 138‑10 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Après le I, il est inséréun I bis ainsi rédigé :
« Ibis. – Toutes les entreprises qui produisent,vendent ou importent des substances contenantdu n-hexane sont assujetties à une contribution quel quesoit leur chiffre d’affaires à partir du 1er janvier2025. » ;
2° Sont ajoutés des III et IVainsi rédigés :
« III. – Pour lesentreprises mentionnées au I bis, les produits pris encompte sont les produits contenant du n-hexane. Le taux deredevance pour l’ensemble du territoire national, est fixé pararrêté. » ;
« IV. – Lacontribution mentionnée au I bis est acquittéeauprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée etcontrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilègesapplicables au droit spécifique mentionné au IIde l’article 520 A. Le droit de reprise del’administration s’exerce dans les mêmes délais. »
II. – Le I du présentarticle entre en vigueur le 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’hexane est un solvant largement utilisé dans l’industrie,notamment dans les secteurs agroalimentaire et chimique pourl’extraction des huiles végétales et la fabrication de diversproduits industriels.
 
De nombreuses études scientifiques ont démontré que l’expositionà l’hexane présente des risques graves pour la santé humaine. Eneffet, il est reconnu comme un neurotoxique et reprotoxique.
 
Son lien avec des affections graves, telles que des lésionsnerveuses permanentes (polyneuropathies) entraînant des troublesmoteurs et sensitifs, a été prouvé. Une corrélation avec ledéclenchement de maladies de Parkinson et d’Alzheimer a égalementété montrée.
 
L’exposition professionnelle est particulièrement préoccupante,mais la population générale est également à risque vial’environnement et l’alimentation, l’hexane passant dans la chainealimentaire via les huiles extraites à l’hexane et vial’alimentation animale (tourteaux qui contiennent eux aussi del’hexane).
 
Il est temps de prendre les mesures adéquates pour protéger lasanté publique. L’hexane est largement sous-réglementé par rapportà sa dangerosité prouvée. Il est donc impératif d’agir pour limiterla production et la distribution de cette substance néfaste pour lasanté, et que les grands groupes pétroliers responsables de laproduction et de la distribution, contribuent à financer unetransition plus durable et des actions de financement.
 
Il faut donc instaurer le principe pollueur-payeur : en faisantporter une partie des coûts des dommages sanitaires sur lesproducteurs et distributeurs d’hexane, cet amendement contribue àrééquilibrer la charge économique supportée par la Sécurité socialedans le traitement des maladies liées à ce toxique.