APRÈS ART. 7	N°711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°711
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au 2° du I de l’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale, letaux : « 9,2 % » est remplacé par letaux : « 11,2 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéd’augmenter de deux points la CSG assise sur le capital afin dedégager des ressources supplémentaires pour financer en premierlieu la branche « autonomie » du système de sécuritésociale.
Après la crise sanitaire liée auCovid-19, qui a été un véritable drame dans nos Ehpad, l’abandond’une loi « grand âge et autonomie » ou d’une loi deprogrammation pluriannuelle, le renoncement à trouver desfinancements supplémentaires à hauteur des défis du vieillissementsont incompréhensibles.
En effet, mise à part l’affectationd’une fraction de CSG de 0,15 en 2024, aucun financement nouveau àdestination de cette branche n’est prévu.
Or cette réaffectation nereprésentera que 2,6 milliards d’euros, alors que le rapportLibault évalue à 9,2 Md€ le besoin de financement supplémentaired’ici à 2030 pour prendre en charge le défi du vieillissement de lasociété française.
On constate d’ailleurs que labranche autonomie redeviendrait négatif en 2025 (-0,4 Md€) et sedégraderait par la suite (-2,5 Md€ en 2028).