ART. 7	N°713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°713
présenté par
M. Le Gac, M. Berville, Mme Panonacle, M. Pahun, Mme Firmin Le Bodo, Mme Vidal, Mme Liliana Tanguy, M. Fait, Mme Melchior, M. Lauzzana, M. Favennec-Bécot, M. Caure, M. Sorre, M. Bourgeaux, Mme Brulebois, M. Benoit, M. Bouyx et M. Buchou
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« passagers »,
insérer les mots :
« , de navires câbliers ou de navires de service dédiés auxénergies marines renouvelables ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéassuivants :
« V. – Le présent article s’applique auxcotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploicourant à compter du 1er janvier 2025.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’Economiebleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre descontributions patronales dont bénéficiaient les entreprisesd’armement de transport de passagers, disposant de navires battantpavillon français et soumises à une concurrence internationale, àtoutes les entreprises d’armement maritime disposant de navires detransport ou de services maritimes (sous condition pour cesdernières de suivre les orientations de l’Union européenne sur lesaides d’État au transport maritime) battant également pavillonfrançais et soumises à concurrence internationale, dans un souci depréservation de la compétitivité des armateurs et d’attractivité dupavillon français.
Tant le rapport déposé par le député Arnaud Leroy à l’occasiondu projet de loi sur l’économie bleue que le rapport d’informationrelatif à sa mise en application insistent sur l’intérêt de cesexonérations pour préserver, sinon accroître la compétitivité de laflotte de commerce française.
Au titre de cet objectif de sauvegarde de la compétitivité dupavillon français, nous plaidons en faveur du maintien del’exonération de toutes les contributions et cotisations patronalespour deux segments de la flotte de services maritimes exerçant surdes secteurs ultra-concurrentiels, à savoir les navires de servicesdédiés aux énergies marines renouvelables et
opérant, notamment sur les champs éoliens en mer dits ‘’naviresEMR’’ et les navires de services spécialisés dans les câblessous-marins, dits ‘’navires câbliers’’.
Sur ces deux secteurs, l’activité intrinsèquement internationaleexige l’alignement de la réglementation française sur laréglementation étrangère afin de maintenir la compétitivité desflottes françaises face à une concurrence européenne bénéficiantgénéralement de dispositions fiscales dite « netwage »,plus avantageuses.
 
La suppression des exonérations pour ces deux activitésentrainerait une perte de marchés de de contrats, et parconséquent, le probable déclin des flottes françaises, pourtantmises en avant pour leur caractère stratégique pour le pays. Lesexonérations de charges patronales telles que prévues actuellementpar le code des transports sont un levier essentiel à lacompétitivité des armements ainsi qu’à l’employabilité desmarins.
• Les navires EMR
Activités en plein essor, les EMR répondent aux ambitionseuropéennes en matière de transition écologique, mais sontégalement des activités prépondérantes pour la France. Cettedernière s’appuie sur elles pour satisfaire aux besoinsénergétiques du territoire.
L’Europe est leader de ce marché émergent. Une perte decompétitivité des navires français entrainerait le recoursinévitable à des navires de services sous pavillons tiers.
La flotte de services maritimes française dédiée aux EMR secompose de plus de 180 unités et opère pour l’installation,l’entretien et la maintenance des éoliennes. La flotte de servicesmaritimes aux EMR, sous contrôle d’armateurs français, comptait 188navires en décembre 2023, majoritairement sous pavillon français.La filière représentait 8300 emplois directs et ne peut que croîtreavec les nombreux projets en cours . La présence de navires et demarins français sur ces activités est un atout majeur pourl’acceptabilité des projets auprès des communautés locales.
• Les navires câbliers
Les navires câbliers sont des navires spécialisés dans la pose,le relevage et l’entretien des câbles sous-marin pourl’acheminement de télécommunications ou le transport de l’énergieélectrique. Au travers de trois entreprises , la France disposed’une flotte de 13 câbliers , soit un quart environ de la flottemondiale en service . Bien que peu nombreux, les navires
câbliers doivent répondre à une très forte demande, exacerbéepar les développements conjugués des réseaux électriques et detélécommunication.
La dépendance croissante de l’économie mondiale aux fluxnumériques (environ 97 % des données numériques mondialestransitent par les câbles sous-marins ) a accru l’usage des navirescâbliers, de même que le besoin d’une maintenance constante descâbles sous-marins, qui nécessite la disponibilité de navires et demarins. Le marché de l’éolien en mer nécessite également l’emploide navires câbliers pour les opérations de raccordementsélectriques et autres travaux de maintenance. Considéré comme unsecteur d’intérêt, comme peut en attester le rachat de l’entrepriseASN par l’État , il est primordial d’en garantir lacompétitivité.
Compte tenu du nombre de marins embarqués sur une unitécâblière, la suppression des exonérations de charges patronalesaurait un impact considérable sur la position de la flotte câblièrefrançaise par rapport à ses concurrents, généralement enregistréssous pavillons de libre-immatriculation, plus avantageux. Lasuppression de cette exonération entraînerait des conséquencesextrêmement préjudiciables pour cette flotte (de 500 à700 euros par jour et par navire) qui, pour s’adapter etrester compétitive, devrait embarquer des navigants d’autresnationalités et changer très probablement de pavillon.
Cette demande d’exonération s’inscrit dans un cadre spécifique :
En 2021, dans le cadre du Fontenoy du maritime, Armateurs de Franceavait demandé à ce qu’il y ait un accroissement franc des marinsfrançais, le marché de l’emploi étant particulièrementtendu. 
En effet, la flotte française alors en plein essor ne parvenaitpas être comblée, en particulier, par des promotions d’officiersplus importantes. 
Depuis lors, une collaboration étroite a été mise en place avecl’ENSM, avec un objectif souhaité par les armements et soutenu parl’État de doubler les effectifs d’officiers formés d’ici 2027. Lesfruits de cette collaboration sont probants : le taux d’emploides diplômés de l’ENSM avoisine les 100 %.
Par ailleurs, un accord sur la promotion sociale a été conclu en2023 avec l’État et les partenaires sociaux afin de favoriser lesparcours de carrière des marins. Armateurs de France œuvre doncpour l’attractivité des métiers et des parcours professionnels.L’enjeu de recrutement dans la marine marchande est essentiel etArmateurs de France en fait une priorité, et ce d’autant plus, quede nombreux secteurs d’activités sont en plein accroissement, telsque celui des énergies marines renouvelables, qui expriment unbesoin important de compétences françaises.
Les entreprises d’armement maritime s’engagent, par conséquent, àmaintenir et à favoriser l’emploi de marins français, à embarquertous les élèves en formation, et à promouvoir et valoriser leurspersonnels. Le maintien du dispositif d’exonérations de chargespatronales permettrait de poursuivre et consolider ce soutien àl’emploi des marins français.