ART. 15	N°715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°715
présenté par
M. Viry, M. Favennec-Bécot, Mme Sanquer, Mme Youssouffa et M. Ray
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 du Projet de Loi de Financement de la SécuritéSociale consacre, par une modification du code de la sécuritésociale, le recul du dialogue conventionnel. Cette évolutionvise à maîtriser les dépenses de l’Assurance Maladie, permettantainsi à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie et à sesministres de tutelle d’opérer de manière unilatérale des réductionstarifaires dans les domaines de la biologie et de l’imageriemédicale.
Cette réforme soulève de sérieuses inquiétudes quant à sonimpact sur les relations entre les différents acteurs de la santé.En s’affranchissant du dialogue social, elle fragilise le socle deconfiance nécessaire à la coopération entre l’Assurance Maladie etles professionnels de santé. Dans un contexte déjà marqué parl’épuisement et le découragement de nombreux professionnels, ainsique par des pénuries dans divers secteurs, il est particulièrementinapproprié d’adopter des dispositions qui renforcentl’unilatéralisme.
De plus, cela risque de provoquer la fermeture de servicesmédicaux dans les zones rurales, aggravant ainsi les inégalitésd’accès aux soins.
Un tel choix va à l’encontre des principes fondamentaux d’unsystème de santé efficace et solidaire, où la concertation et ledialogue sont essentiels pour garantir des soins de qualité. Ennégligeant l’importance de l’échange et de la collaboration, onrisque d’aggraver la crise de confiance qui règne déjà au sein dusecteur. Cette approche pourrait avoir des conséquences néfastessur la qualité des soins prodigués, car une réduction unilatéraledes tarifs peut inciter les professionnels à réduire leur activitéou à se détourner de certaines spécialités, au détriment despatients.
Il est donc nécessaire de reconsidérer ces mesures et depromouvoir un modèle de gouvernance fondé sur la coopération et lanégociation.