APRÈS ART. 7	N°717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°717
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le 4° du III de l’articleL. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complétépar un g ainsi rédigé :
« g) L’avantagerésultant de la prise en charge par l’employeur des frais detransports engagés par le salarié dans le cadre de l’usage dediverses formes de mobilités, alternatif à la voiture de fonction.Ces formes de mobilités seront définies par arrêté pris parl’autorité compétente. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’avantage en nature sur les véhiculesparticuliers d’entreprises constitue un outil indispensable àl’accompagnement des salariés dans leur mobilité. Cet amendementpropose de l’étendre à de nouvelles formes de mobilités afind’accélérer les efforts de décarbonation fournis par lesentreprises.
Le dispositif, dit, du crédit mobilité, permet à tout salariérenonçant à son véhicule de fonction de remplacer tout ou unepartie de la valeur locative de ce véhicule par une enveloppebudgétaire, pouvant être utilisée en faveur des mobilités partagéeset collectives (transports en commun, location de voiture, trains,covoiturage, autopartage, engins de déplacements motorisés enlibre-service, vélos, etc.).
Cette alternative vertueuse et éco-responsable, qui constitue unavantage en nature, ne bénéficie pourtant d’aucune reconnaissancefiscale. L’usage d’autres formes de mobilité, qui sont elles-mêmessoumises à l’impôt sur le revenu, entraîne un montant soumis àcharges sociales et intégré dans le calcul de l’impôt sur le revenudu salarié. Ce montant est inférieur à l’avantage réel quereprésente pour le salarié l’utilisation d’un véhicule de fonction.Cette mesure à coût modique permettrait assurément d’atteindre lesobjectifs fixés par la loi Climat et Résilience.
Cet amendement vise à étendre l’avantage en nature dont bénéficiele véhicule de fonction en situation de location (30% d’AEN si lesalarié paie l’essence - 40% si l’essence est prise en charge parl’employeur) aux autres formes de mobilités, définies parl’autorité compétente. Dans le temps et avec les évolutions à venirsur cet AEN, le Crédit Mobilité resterait aligné sur ces évolutionsà la hausse comme à la baisse. Il serait déterminé pour la mêmepériode que celle de la location de véhicule (généralement 36 mois)et la somme non consommée à l’issue de cette période serait perduepour le salarié bénéficiaire.
Le crédit mobilité est une alternative aux véhicules de fonctionen ce qu’il ne s’applique qu’en remplacement total ou partiel decelui-ci. Seuls les salariés éligibles au véhicule de fonction sontéligibles au dispositif du crédit mobilité.
L’entreprise s’assurera auprès de son salarié que la somme,versée en lieu et place de la voiture de fonction, sera dépenséeselon les règles fixées et fournira aux services de l’État à lademande les justificatifs prouvant leur allocation.
Cette harmonisation se fera d’ailleurs sans perte pour lesfinances de la Sécurité sociale dans la mesure où le créditmobilité remplace la voiture de fonction. Il y a donc simplementune réallocation de ressources destinés aux véhicules de fonction,déjà existantes et exploitées par les entreprises, bénéficiant ducadre fiscal. De ce fait, ce dispositif est censé rester neutrepour les dépenses de l’État.