APRÈS ART. 21	N°718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°718
présenté par
M. Mathiasin, M. Mazaury, Mme Sanquer, Mme Youssouffa et M. Lenormand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental, pour unedurée de deux ans et dans au moins dix départements ou territoiresd’outre-mer, les services autonomie à domicile autorisésrelevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles peuvent accueillir unpourcentage de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgéeset aux personnes handicapées, dans le but de favoriser lastructuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la miseen œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste desdépartements et territoires d’outre-mer retenus, avec leur accord,pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de samise en place.
III. – Le Gouvernement remet auParlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapportd’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverturedes besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans lesterritoires où la présence des services d’aide et d’accompagnementà domicile habilités est insuffisante.

IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instituer une expérimentation, dans10 départements ou territoires d’Outre-mer volontaires, tendant àpermettre à des services autonomie à domicile (SAD)« autorisés » d’accueillir un pourcentage minimum debénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personneshandicapées, c’est-à-dire des personnes dont les ressources sontpar définition limitées.
Il ne devrait pas avoir pour effet d’augmenter les dépensespubliques, car il a pour unique objet de permettre auxbénéficiaires existants de l’aide sociale de s’adresser au ServiceAutonomie de leur choix, au prix fixé par le département.
L’une des missions « régaliennes » des Conseils départementauxest d’assurer une couverture homogène sur l’ensemble de leurterritoire par la présence de SAD habilités à l’aide sociale.Cependant, dans les faits, certains territoires ne comptent aucuneoffre, tandis que d’autres sont bien pourvus en matière de SADhabilités.
Pour les territoires qui affichent un déficit en nombre destructures pouvant répondre aux besoins des bénéficiaires de l’aidesociale, cet amendement propose une expérimentation visant à faireen sorte que chaque SAD autorisé puisse être en mesure d’accueillirun pourcentage de ressortissants de l’aide sociale.
Cette proposition ne modifierait pas les conditionsd’attributions de l’aide sociale, mais permettrait à sesbénéficiaires de pouvoir faire appel à toute structure, y comprisles structures autorisées, dans la limite d’un nombre de personnesmaximum fixé par le département, au prix déterminé par ledépartement. Cette réforme se ferait donc à budget constant et sansdépenses supplémentaires pour le département.
Une expérimentation limitée dans le temps (deux ans) pourraitêtre conduite, avant une éventuelle généralisation, qui seraitdécidée à la suite d’un bilan d’évaluation, réalisé par leGouvernement sous la forme d’un rapport remis au Parlement.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération française desservices à la personne et de proximité (FEDESAP).