ART. 15	N°719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°719
présenté par
M. Mathiasin, Mme Youssouffa, Mme Sanquer et M. Lenormand
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ARTICLE 15
I. – Supprimer les alinéas 8, 10 et 12.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de proposer une nouvelle rédactionplus ouverte de l’article 15 favorisant la relation conventionnellepour la recherche d’économies. 
Les relations conventionnelles sont particulièrement importantespour une maîtrise raisonnée, en lien avec les besoins de santépublique, de certaines dépenses d’Assurance-maladie, dont cellesrelevant du secteur de la biologie médicale.
La proposition de donner un cadre légal à ces relations apparaîtainsi tout à fait pertinente. En revanche, la proposition depermettre à l’une des deux parties – en l’occurrencel’Assurance-maladie – de conduire la politique de maîtrise desdépenses de manière unilatérale est clairement antinomique avec cetesprit et l’effet recherché. 
Les acteurs de la biologie médicale ont largement montré par lepassé leur souci de participer à la maitrise des dépenses. Ils ontconsenti, en 10 ans, à des révisions tarifaires se cumulant à près5,2 milliards d’euros grâce aux mécanismes conventionnels et ontpoussé d’ailleurs, depuis plusieurs années, pour des propositionsqui permettraient la réalisation d’économies à court-terme sur lesexamens les plus prescrits par l’Assurance maladie (vitamine D,ECBU, vitesse de sédimentation, groupes sanguins...).
Sur le fond, l’article ne paraît pas non plus pertinent, nibiologistes ni radiologues n’étant maîtres de leurs volumesd’activité puisque ces volumes dépendent de la prescriptionmédicale. Il est donc injuste de vouloir faire payer ceux quiréalisent des actes qu’ils ne prescrivent pas et qui correspondentaux besoins de la population suite au vieillissement et à laprévalence croissante des maladies chroniques.
Cet amendement a été travaillé avec Le Mouvement intersyndicaldes biologistes médicaux.