ART. 16	N°721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°721
présenté par
M. Mathiasin, M. Mazaury, Mme Sanquer, Mme Youssouffa et M. Lenormand
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Les actes de biologiemédicale doivent correspondre à ceux arrêtés dans le protocolementionné au quatrième alinéa de l’article 15 de la présenteloi. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renvoyer le développement de laliste des actes de biologie médicale concernés par l’article 16 auxnégociations conventionnelles sur les accords de maîtrise desdépenses proposées à l’article 15 du présent projet de loi.
Si l’objectif de maîtrise médicalisée des dépenses de santé etde rationalisation des prescriptions d’acte est évidemment àpoursuivre, les modalités proposées dans l’article 16 ne semblentpas adaptées aux enjeux des secteurs de la biologie, de l’imagerieet des transports, ni aux réalités concrètes du terrain :fracture numérique dans les territoires, temps médical limité,sobriété écologique… 
Pour favoriser une meilleure adoption de ces nouvelles pratiquesde prescription, il est plus que souhaitable que les professionnelseux-mêmes participent à l’arrêt de la liste des actes concernés.Dans le cadre de la biologie, cela est d’autant plus pertinent queles syndicats poussent depuis plusieurs années pour la mise enplace de mesures de recherches d’économies sur certains actes àfort volume.
Cet amendement a été travaillé avec Le Mouvement intersyndicaldes biologistes médicaux.