APRÈS ART. 3	N°724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°724
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 241‑3‑2 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 241‑3‑3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 241‑3‑3. – Les entreprises d’aumoins trois cents salariés sont soumises à un malus sur lescotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurancevieillesse et de l’assurance veuvage, en l’absence d’accord surl’emploi des séniors l’amélioration de leurs conditions detravail ou, à défaut d’accord, d’un plan d’actionannuel destiné à favoriser l’emploi des salariés âgés.
« Le malus estdéterminé par voie règlementaire, en fonction des effortsconstatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsique des motifs de sa défaillance, sur la base de critèresclairs. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposed’intégrer une négociation sur le maintien en emploi des seniorspour toutes les entreprises de 300 salariés et plus, sous peine desanction prenant la forme d’un malus sur les cotisationsvieillesses. L’objectif est de favoriser l’emploi des seniors dansde bonnes conditions. Cette question aurait d’ailleurs dûêtre un préalable à toute réforme des retraites. Ils sont un publicvulnérable. Le taux d’emploi des 55‑64 ans se situe à 56 %, etle taux de chômage augmente au fur et à mesure que les seniorsprennent de l’âge. 
Le dispositif proposé repose sur ledialogue social afin que les mesures mises en œuvre par lesentreprises correspondent au mieux aux réalités du travail et desspécificités des métiers et du secteur professionnel.
En cas d’absence d’accordcollectif, il est proposé que l’employeur établisse un pland’action annuel pour favoriser l’emploi des salariés âgés. Ce planpourrait ainsi prévoir des actions visant à développer et valoriserleurs compétences, des mesures d’aménagement des fins de carrièreet d’amélioration de leurs conditions de travail, et déterminer desobjectifs de recrutement des salariés âgés.
Une pénalité sous la forme d’unmalus sur les cotisations patronales vieillessesserait imposée en cas d’absence d’accord collectif ou de pland’action, déterminé en fonction des efforts constatés dansl’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifsde sa défaillance.