APRÈS ART. 7	N°725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°725
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après le 2° de l’articleL. 241‑6-2 du code de la sécurité sociale , il est inséré un2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Unecontribution sur les successions et les donations définies àl’article 779 du code général des impôts, dans des conditionsdéterminées par décret en Conseil d’État ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose decréer une nouvelle contribution affectée à la caisse nationale desolidarité pour l’autonomie (CNSA).
Il est nécessaire et urgent decréer une nouvelle ressource pour la cinquième branche« Autonomie ». En effet, mise à part l’affectation d’unefraction de CSG de 0,15 point à partir de 2024, aucun financementnouveau à destination de cette branche n’est prévu.
Or cette réaffectation nereprésentera que 2,6 milliards d’euros, alors que le rapportLibault fixe à 9,2 milliards d’euros le besoin de financement pouraméliorer la prise en charge de la perte d’autonomie à horizon2030.
Sans financement propre etconséquent, le risque « dépendance » ne sera jamaisvraiment pris en charge par la Sécurité Sociale. Or, les besoinssont croissants pour les professionnels comme pour les personnesâgées ou en situation de handicap et leurs familles.
Il faut dès aujourd’hui trouver desmoyens supplémentaires, et surtout engager une réflexion collectivesur la manière dont notre société souhaite s’organiser pourgarantir l’autonomie de toutes les personnes, tout au long de leurvie.
Cet amendement participe de cetteréflexion : il propose de créer une créer une contribution surles donations et successions, dont le produit sera attribué à laCNSA. Il reste à déterminer collectivement le taux et l’assiette decette contribution pour que celle-ci soit la plus justepossible.
Il faut noter qu’en France, parmiles 20 % de ménages aux plus hauts revenus, neuf personnes surdix pensent transmettre du patrimoine, quand cette proportion resteminoritaire parmi les personnes appartenant aux ménages les moinsaisés. En matière de donation, dans la même logique, la moitié desdonateurs possèdent plus de 273 700 euros de patrimoine brut,soit deux fois plus que la médiane de l’ensemble des ménages, commele note l’Insee.