ART. 4	N°728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°728
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Le Fur, M. Ray, Mme Corneloup, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 4
I. – Avantl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa duI de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêchemaritime, après la seconde occurrence du mot :« sociale », sont insérés les mots : « dans sarédaction en vigueur le 31 décembre 2024 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifiqued’exonération de cotisations et contributions sociales patronalespour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dusecteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réductiongénérale des cotisations et contributions patronales prévue àl’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximald’exonération au niveau du SMIC.
Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la fortedemande des employeurs agricoles de pérenniser et d’améliorer ledispositif TODE, la baisse des allègements généraux appliquée à cedispositif engendrerait une hausse du coût du travail de 39,5millions d’euros pour les employeurs de CDD saisonniers dès l’anprochain, et 80 millions d’euros par an à partir de 2026 !
Ce serait donc complétement contreproductif et provoquerait endéfinitive une nette dégradation de la compétitivité de la FermeFrance et de probables ajustements à la baisse de l’emploiagricole. Il en resterait également un sentiment d’incompréhensionparmi les employeurs.
Cet amendement a été conçu avec la FNSEA.