ART. 23	N°733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°733
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Ceccoli, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Ray, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 3.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un but d’économie, l’article 23 du projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit de décaler larevalorisation des retraites de base du 1er janvier au 1er juilletde chaque année. L’objectif est de faire participer les ménages deretraités, y compris les bénéficiaires de minima de pensions, àl’effort de redressement des comptes sociaux. L’exposé des motifsprécise que le revenu disponible des ménages de plus de 65 ans enFrance était, en 2020, quasiment égal au revenu moyen disponiblecalculé sur la totalité de la population. Pour les bénéficiairesdes minima de pension, cette démonstration n’est cependant pasvérifiée.
De plus, une disposition de l’article 23 fait reculer le point deréférence pour le calcul du minima de retraite des exploitantsagricoles à 85 % du Smic.
Le gouvernement propose ainsi de faire remonter la référence à 85 %du Smic net au 1er juillet qui précède la date de prise d’effet dela pension de retraite. Aujourd’hui, la référence est celle du 1erjanvier de l’année civile au cours de laquelle la pension deretraite prend effet. Ainsi, un retraité à carrière complèteliquidant sa retraite au 1er novembre 2026 se verrait accorder unminima égal à 85 % du Smic net au 1er juillet 2025.
Il en résultera une sous-indexation dès la liquidation pour lesretraités agricoles bénéficiaires des minima. Les 85 % du Smic sonten effet accordés à la liquidation de la pension. La pensionbénéficie ensuite des revalorisations des retraites sur les prix cequi induit un décrochage progressif par rapport à l’objectif.
Le présent amendement vise à préserver la référence au mois dejanvier de l’année de liquidation pour le calcul du minima depension des exploitants à carrière complète.
Cet amendement a été conçu avec la FNSEA.