ART. 17	N°736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°736
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Dans aumoins trois départements ou collectivités régies parl’article 73 de la Constitution, à titre expérimental et pourune durée de trois ans à compter de la promulgation de la présenteloi, les frais d’un transport effectué par une entreprise detransport de personnes à mobilité réduite ne peuvent donner lieu àremboursement que si cette entreprise a préalablement conclu uneconvention avec l’organisme local d’assurance maladie. Lesmodalités d’application du présent article sont déterminéespar décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, à titre expérimental et dans au moins troisdépartements ou territoires d’outre-mer, à inscrire dans la loil’existence des entreprises de transport de personnes à mobilitéréduite (TPMR).
Cette mesure est sans coût financier supplémentaire pour lebudget de l’assurance maladie puisque, d’une part, ce dispositifexiste déjà depuis plus de 25 ans et, d’autre part, les frais desTPMR ne sont pas supérieurs à ceux d’un taxi conventionné ou d’uneambulance.
En revanche, la suppression totale des TPMR engendrerait dessurcoûts pour la sécurité sociale puisque l’état de santé despersonnes se dégraderaient bien plus rapidement et gravement sielles n’étaient pas en mesure de se rendre à leurs soins.L’inscription des TPMR dans la loi est donc une mesure deprévention.
Par ailleurs, les TPMR préserve le maillage territorial sur desterritoires confrontés à un réel besoin de professionnels, enparticulier en zone rurale.
Ainsi, en respectant le principe de différenciationterritoriale, le présent amendement permet de maintenir lessociétés de TPMR et l’accès aux soins d’un très grand nombre de nosconcitoyens dans des territoires où le besoin est particulièrementsignificatif, notamment en Guadeloupe ou en Gironde.