ART. 14	N°738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°738
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
ANNEXE
Avant la dernière phrase del’alinéa 12, insérer la phrase suivante : 
« Elle doit égalementintégrer, en concertation avec les départements, une augmentationdes fonds de concours versés la Caisse nationale de solidarité pourl’autonomie, avec prise en compte de l’allocation personnaliséed’autonomie, mais aussi de la prestation de compensation duhandicap. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à garantir le besoin d’augmenter les concours APA etPCH par rapport au précédent PLFSS, compte tenu de la hausse desrecettes (CSG) perçues par la CNSA.
Depuis 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie(CNSA) bénéficie d’un transfert de 0,15 point de CSG.
Pourtant, à l’exception d’un complément de 150 millions d’eurosprévu lors de la dernière LFSS, les concours de la CNSA pour l’APAet la PCH n’ont pas été augmentés en conséquence. 
Pour l’autonomie cependant, des moyens supplémentaires immédiatssont nécessaires, dans un contexte où de nombreux Départements sontconfrontés à un effet de ciseaux entre les évolutions respectivesde leurs ressources et de leurs dépenses.
Le taux de couverture des dépenses d’APA (40 % en moyenne) et dePCH (30 % en moyenne) des Départements est insuffisant pour faireface aux enjeux des politiques de soutien à l’autonomie, liésnotamment au virage domiciliaire, et au choc démographique.
C’est pourquoi la hausse des ressources de la CNSA doitlogiquement conduire à une augmentation du montant des concours del’ordre de 400 millions d’euros.