ART. 9	N°739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°739
présenté par
M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Ray, M. Bony, M. Brigand, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Kremer, Mme Bay et M. Ceccoli
------------
ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 36,insérer les cinq alinéas suivants : 
« 4° Les spécialitésgénériques mentionnées au 5° de l’article L. 5121‑1 ducode de la santé publique sont exclues de l’assiette de cettecontribution ;
« 5° Les médicamentsbiologiques similaires définis au a du 15° de l’articleL. 5121‑1 du code de la santé publique sont exclus del’assiette de cette contribution ;
« 6° Les médicamentshybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1du code la santé publique sont exclus de l’assiette de cettecontribution ;
« 7° Les spécialités deréférences définies au 5° et au 15° de l’articleL. 5121‑1 du code de la santé publique sont exclues del’assiette de cette contribution, lorsqu’elles sont remboursées surla base d’un tarif fixé en application du II de l’articleL. 162‑16 du code de la sécurité sociale ou lorsqu’elles lesont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour lesspécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiquessimilaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologiquesimilaire concerné, en application du III de ce même article, oulorsque leur prix de vente au public est identique à celui desspécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaireauquel elles appartiennent.
« L’application du présent IVne peut avoir pour effet de diminuer le montant total de lacontribution calculé selon les modalités prévues à l’articleL. 138‑12 du code de la sécurité sociale. Le montant àredistribuer dû par chaque entreprise redevable est réparti auprorata de la contribution au titre des spécialités non citées aux3° et 4° du présent IV. Le cas échéant, la contributiondue par chaque entreprise en application de l’articleL. 138‑12 du même code peut être augmentée du montant issu decette redistribution, sans excéder 10 % de son chiffred’affaires calculé selon les modalités définies à l’articleL. 138‑10 dudit code. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du4° du IV est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduite en 1999 dans la loi de financement de la Sécuritésociale, la clause de sauvegarde est une contribution collectivequi est reversée par l’industrie pharmaceutique lorsque le chiffred’affaires total du secteur pharmaceutique dépasse le montant Mvoté dans la loi. 
Le principe de la clause réside dans le fait qu’elle est unmécanisme exceptionnel pour maîtriser les dépenses en cas dedépassement des objectifs fixés par la loi ; elle n’a pas vocationà être une taxation annuelle supplémentaire sur le secteurpharmaceutique. La contribution individuelle de chaque laboratoireest désormais calculée sur la base des montants remboursés parl’Assurance Maladie.
Depuis la LFSS 2023, la contribution individuelle due par chaquelaboratoire est calculée, à 70 % au prorata de la part de leurchiffre d’affaires dans le chiffre d’affaires total de l’industrie; et à 30 % au prorata du niveau de croissance de leur chiffred’affaires. Avant la LFSS 2023, la contribution était calculée à100 % sur la part de chiffre d’affaires.
Même si cette dernière évolution prend davantage en compte lesdisparités entre les laboratoires très innovants (à fortecroissance) et les laboratoires qui produisent des génériques oudes médicaments matures (à fort chiffre d’affaires), le Chiffred’Affaires reste encore central dans le calcul de la clause desauvegarde. 
Par conséquent, les génériqueurs, qui vendent des volumesimportants à des prix très bas, sont particulièrement impactés parcette clause de sauvegarde. C’est l’une des explications de lamultiplication des difficultés des génériqueurs cesdernières années. L’année 2024 a en effet été marquée parl’annonce du laboratoire Servier de la vente de sa filiale demédicaments génériques Biogaran, avant de renoncer devant lamobilisation médiatique. 
C’est la raison pour laquelle il est proposé d’exonérer ducalcul de la clause de sauvegarde les médicaments génériques,biosimilaires et hybrides pour contribuer aumaintien des laboratoires sur le territoirefrançais.