APRÈS ART. 23	N°752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°752
présenté par
M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Ray, M. Bony, M. Brigand, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Forissier, Mme Kremer, Mme Bay et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’application de l’article 23 de laprésente loi et sur les perspectives d’évolution de notre systèmede retraite par répartition pour garantir une pension àl’ensemble des Français et un équilibre des finances publiques. Ilétudie notamment la possibilité d’introduire une part decapitalisation collective, sur le modèle du régime additionnel dela fonction publique, pour pérenniser notre système deretraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système de retraite en vigueur en France repose depuisl’après-guerre sur le principe, issu du compromis, de répartitionet de solidarité entre les générations. Ce dispositif derépartition constitue le socle de notre système de retraite etsuppose, par nature, que les actifs versent des cotisations quifinancent les pensions, elles-mêmes versées par les organismessociaux aux retraités.
Ce système ne peut toutefois fonctionner qu’à la condition quel’équilibre entre la charge qui repose sur les actifs et l’objectifd’assurer aux retraités un revenu digne et proportionné au travailqu’ils ont accompli pendant leur vie professionnelle soit maintenu.Mais la vigueur du système s’est appuyée, au moment des TrenteGlorieuses, sur une croissance et une population rajeunie qui ontpermis l’élévation du niveau de vie des retraités.
Les réformes qui ont suivi en 1993, en 2003, en 2010 et en 2014,portées par des majorités de droite comme de gauche, étaienttoutes destinées à préserver ce système par
répartition. 
Alors que le Conseil d’orientation des retraites (COR) a menéune journée destinée à faire un panorama des attentes des Françaisquant à leur système de retraite, il en ressort clairement uneforme d’inquiétude. Ainsi, en 2019, plus de huit Français sur dixse disent préoccupés par l’avenir du système de retraite. Cesinquiétudes se cristallisent notamment sur l’anticipation du niveaude vie futur à la retraite, les actifs étant majoritairementconvaincus que leur niveau de vie sera moins bon à la retraite quependant leur durée d’activité (60 % des hommes actifs et 70 % desfemmes actives, en 2019).
Le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) a eneffet montré que le système actuel conduit à une inéluctableérosion des pensions. Alors même que le COR sous-estime le déficiten ignorant les subventions d’équilibre versées par l’État et lescollectivités territoriales pour financer les retraites de leursagents, il écrit sans ambiguïté que la situation financière sedétériorera de 2022 à 2032 (et, dans certains scénarios, jusqu’en…2070) avec un déficit de -0,5 % à -0,8 % du PIB.
Le système par répartition était ainsi viable en 1960, quand oncomptait 4 actifs pour 1 retraité. Mais, en 2022, avec 1,4 cotisantpour 1 retraité dans le privé et 0,9 cotisant pour 1 retraité dansle public, il faudrait taxer les salaires à 28 % dans le privé et à89 % dans le public pour atteindre l’équilibre. 
Quelles sont donc les solutions ? Reculer l’âge de la retraited’abord. Pourquoi pas, mais cela ne fera que repousser leséchéances. Tant que le vieillissement de la populations’accentuera, nous sommes condamnés à devoir régulièrement reculerle départ à la retraite, à perpétuité. D’autres proposent quel’État compense : avec une dette de 129 % du PIB, cela n’arriveraévidemment pas.
Notre système de retraites par répartition se retrouve donc dansune impasse. 
Dès lors, la réforme examinée par le Parlement au début del’année 2023 répondait au seul enjeu de l’allongement de la duréede vie. Cela va dans la bonne direction mais se révèle totalementinsuffisant considérant l’ampleur du coût et des risques inhérentsà la baisse de la natalité.
La répartition engendre déjà un grand nombre de problèmes entermes de compétitivité et de pouvoir d’achat. En effet, le poidsinédit des cotisations retraite (28 % du brut pour les
salariés) explique en partie pourquoi, en dépit des réformes, laFrance reste en retrait de 7 % pour les salaires nets deprélèvements et de 35 % pour la rentabilité des entreprises.
C’est sans compter la détérioration du taux de rendement interne(TRI) du système de retraite. Cet indicateur – mettant enperspective les prestations reçues tout au long de la retraite auregard des cotisations versées durant la vie active, est passé de 9% pour la génération née en 1920 à 2,5 % pour celle de 1950.Selon les projections du COR, pour la génération 1960, le TRI seraau mieux de 2 % pour un non-cadre et de 1,5 % pour un cadre, et vaencore baisser avec la réforme de 2023. Nous sommes bien en-deçàdes
rendements offerts par les marchés, ce qui milite pour l’ajout d’unétage en capitalisation collective afin d’épauler larépartition.
Les Français peuvent certes déjà compléter leur future retraitepar des mécanismes d’épargne. Mais ceux-ci sont individuels (parexemple l’assurance-vie), donc réservés à ceux qui peuvent cotiser,et coûtent cher en frais de gestion (à titre d’exemple, la gestiondu Fonds de réserve pour les retraites est de l’ordre de 0,15 % làoù les frais d’assurance-vie s’élèvent de 1 % à 3 %). Seul lecaractère collectif et obligatoire permettra à tous d’enbénéficier.
Dans les pays où ils existent, ces fonds ont une double utilité.Ils complètent les retraites par répartition et ils investissent àlong terme les sommes collectées dans l’économie. Ils créent de larichesse pour le pays, ce que ne peut faire un système parrépartition pur, qui dépense immédiatement l’argent ponctionné. Lesactifs collectés représentent en moyenne 64 % de la valeur du PIBdans les pays de l’OCDE dotés de ces fonds. En Norvège, le fonds depension souverain pèse 280 % du PIB… Dans le passé, c’est grâce àde tels capitaux longs que le rail et les canaux de la révolutionindustrielle, et, plus récemment, l’industrie numérique américaine,ont pu se développer.
C’est pourquoi, il est urgent d’introduire – sur le modèle dufonds de pension des fonctionnaires (RAFP) – une capitalisationcollective. Cette épargne collective épaulera la répartition etdonnera accès à tous les salariés de France aux rendements desmarchés financiers, ce qui permettra de généraliser le partage desprofits par le haut. Tel est par exemple aussi le modèle despharmaciens qui ont introduit en 2009 une capitalisation collectivequi finance aujourd’hui 50 % de leurs retraites. Pareil pour leSénat et la Banque de France, qui, protégés par leur indépendance,ont développé leurs capitalisations collectives depuis plus d’unsiècle.
Créé par la réforme des retraites de 2003, le régime de retraiteadditionnel de la fonction publique ERAFP est un régime obligatoirepar point, opérationnel depuis le 1er janvier 2005. Il couvreaujourd’hui 4,5 millions d’agents cotisants qui disposent chacund’un compte individuel retraite dans lequel sont retracés lespoints acquis par les agents. L’employeur déclare chaque année lescotisations de ses agents (le taux de cotisation étant réparti àparts égales entre l’agent, 5 %, et l’employeur, 5 %) calculées surleurs rémunérations accessoires dans la limite de 20 % dutraitement indiciaire brut. Le régime lui-même est géré par unétablissement public, l’ERAFP (Établissement de retraiteadditionnelle de la fonction publique), dont le Conseild’administration fixe les orientations générales en matière depolitique de placement.
C’est sur cet exemple que le présent amendement propose larédaction d’un rapport pour que chaque salarié du privé bénéficied’un compte personnel, alimenté tous les mois par des cotisationspatronales et salariales, de même proportion du salaire brut.Sur le modèle du RAFP, la proposition de loi fixe un principe decotisations réparties à parts égales entre l’employeur et lessalariés.
Le taux de cette cotisation, qui s’ajoutera aux cotisationsactuellement prélevées pour le financement de la protection sociale(sécurité sociale et chômage) sera fixé par voie réglementaire maisne pourrait excéder 2 %. Afin de respecter une forme deparallélisme avec les cotisations finançant actuellement lesrégimes obligatoires de base, l’assiette sur laquelle il estproposé de faire porter les cotisations est étendue aux revenus deremplacement et non aux seuls revenus d’activité. Parallèlement àl’instauration de ce taux de capitalisation collective, lesprestations de retraite versées par le fonds d’épargne publicsouverain collectif obligatoire feront l’objet de prélèvementssociaux dérogatoires par l’application d’un taux de contributionsociale généralisée (CSG) à hauteur de 6,6 %. 
Pendant de la Retraite additionnelle de la fonction publique(RAFP), ce régime public d’épargne retraite souverain collectifobligatoire, sera administré par le « fonds d’épargne publicsouverain collectif obligatoire » et géré de façon paritaire, avecles partenaires sociaux.
Comme pour le RAFP, les cotisations seront placées afin de lesbonifier, aux seules et uniques fins d’être versées auxbénéficiaires – le FRR a échoué dans ses objectifs initiaux par lavolonté des gouvernements successifs qui ont largement prélevécelui-ci à des fins d’expédients budgétaires. Cette dispositionvise à protéger l’argent des Français contre l’État.
Au moment du départ en retraite, le retraité bénéficiera d’unerente garantie à vie par l’État, en complément de la rente verséepar répartition qu’elle ne vient pas remplacer. Cette rente serareprésentée par le fruit du placement de ses versementsbonifiés.