APRÈS ART. 32	N°756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°756
présenté par
M. Juvin, M. Descoeur, M. Ray, M. Bony, M. Forissier, M. Ceccoli et M. Berger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoirede sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de lamutualité, les institutions de prévoyance régies par le présentcode et les sociétés d’assurances régies par le code des assurancess’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieursintermédiaires conjointement désignés, toutes les informationsutiles au déclenchement de la procédure visée au premier alinéa duprésent article ainsi que toutes informations relatives à lasuspicion ou la détection de fautes ou abus. » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, lesinstitutions de prévoyance régies par le présent code et lessociétés d’assurances régies par le code des assurances sontinformées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ouplusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elleconcerne la branche maladie. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude sociale nécessite la mobilisation detous les acteurs.
Les organismes complémentaires, en tant que financeurs etacteurs de la protection sociale, ont un intérêt légitime à luttercontre la fraude. Ils agissent en ce sens depuis de nombreusesannées, en particulier dans les domaines où ils sont les premiersfinanceurs, dans le respect des dispositions du règlement généralde protection des données. Nécessairement, en remboursant une partcomplémentaire ou supplémentaire à celle prise en charge parl’assurance maladie obligatoire, ils ont des intérêts communs avecles caisses primaires d’assurance maladie. Mais aujourd’hui, cesdeux types d’acteurs ne partagent pas leurs informations etdémarches. Ils agissent en parallèle faute de dispositions légalespermettant de rendre effective et opérationnelle une collaborationentre assurance maladie de base et complémentaire dans la luttecontre la fraude.
L’objet du présent amendement est de prévoir une améliorationdes dispositions existantes en matière d’échange entre caissesprimaires et organismes complémentaires dans la lutte contre lafraude. Il prévoit de renforcer les possibilités decoopération :
- De la suspicion ou détection de la fraude jusqu’audéclenchement des procédures et plaintes qui peuvent endécouler
- Par des échanges dans les deux sens : des caissesd’assurance maladie vers les organismes complémentaires et desorganismes vers les caisses d’assurance maladie
- Par le recours, si besoin, à un ou plusieurs intermédiaires,conjointement désignés, afin de faciliter et fluidifier leséchanges sur le terrain.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la mesure 31 dela feuille de route du plan « Lutte contre toutes les fraudesaux finances publiques » (mai 2023).
Cette évolution est dans l’intérêt de tous : dans l’intérêtdes organismes de sécurité sociale qui pourront améliorer leursactions dans les domaines largement investis par les
organismes complémentaires (optique, audiologie et dentairenotamment) et ainsi dégager plusieurs millions d’eurossupplémentaires grâce à la lutte contre la fraude ; dansl’intérêt des organismes complémentaire et de leurs assurés quibénéficieront d’actions menées de concert avec le régime debase.
La lutte contre la fraude est un enjeu national pour lequelorganismes de sécurité sociale et complémentaires doiventtravailler de pair pour gagner en efficacité et en rapidité etainsi garantir la pérennité de notre système de protectionsociale