APRÈS ART. 18	N°757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°757
présenté par
M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Ray, M. Bony, M. Brigand, M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Kremer, Mme Bay et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’articleL. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsimodifiée : 
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois »sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacéspar le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport portant sur la régulation du système de santéet publié en 2021, le HCAAM recommande que « les [autres]textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » soient ladéclinaison d’un cadre interministériel, définissant unetrajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources dusystème de santé. Ces textes « devraient être radicalementsimplifiés et fournir une information plus transparente ethiérarchisée. ». Le HCAAM recommande également « unefixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel »allant « de pair avec la régulation pluriannuelle del’ONDAM ».
Il apparait donc important dans ce contexte que le protocolementionné à l’article L162‑21‑3 du code de la sécurité socialesigné entre l’État et les représentants des organisationsnationales les plus représentatives des établissements de santépublics et privés soit non seulement établi pour une période decinq ans – en cohérence avec les lois de programmationdes finances publiques et ces recommandations – mais quesa signature devienne impérative et ne se limite plus à unepossibilité. Le secteur de la santé est l’un des rares à ne pasbénéficier d’un horizon à 5 ans. Ainsi, les lois de programmationde la Justice, de l’Energie, et Militaire sont d’une durée de 5 à 6ans, les trajectoires de financement des conventions médicales sontdéfinies pour 5 ans.