ART. 17	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°76
présenté par
Mme Got, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 14, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« IIbis. – L’article L. 322‑5 du code de lasécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pourune durée de trois ans à compter de la promulgation de la présenteloi, l’État peut autoriser dans trois régions, sur la base de zonesdéfinies conjointement avec les agences régionales de santé, lesentreprises de transports de personnes à mobilité réduite àréaliser une activité de transport sanitaire telle que mentionnéeà l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique. Cesentreprises ont préalablement conclu une convention avecl’organisme local d’assurance maladie, pour une durée au plus égaleà trois ans, qui détermine les tarifs de responsabilité et fixe lesconditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avancedes frais. Les modalités d’application du présent alinéa sontfixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise, àtitre expérimental, à prévoir dans trois régions un cadre juridiquepropre pour les entreprises de transports à mobilité réduite (TPMR)et le remboursement des frais de transport aux usagers.
En Guadeloupe, en Martinique, et en Nouvelle-Aquitaine,spécifiquement dans les départements de la Gironde, de l’Isère etdu Lot-et-Garonne, les sociétés de TPMR transportent les personnesmalades, blessées, handicapées lorsqu’elles doivent se déplacerpour des raisons sanitaires, et pallient au quotidienl’insuffisance de ressources en ambulances et en taxis.
En raison des spécificités géographiques de ces territoires, deleur système de transports en commun, des caractéristiques de leurpopulation, les organismes locaux d’assurance maladie ont concludes conventions locales de tiers-payant avec ces entreprises pourrépondre aux besoins des habitants.
Aujourd’hui, en Guadeloupe, il est proposé à ces entreprises unprotocole d’accompagnement pour une reconversion en taxi ou enambulance d’ici le 30 juin 2025, qui implique pour elles desinvestissements exorbitants. En Martinique et en métropole, rienn’est proposé et nous assistons progressivement à la fin desconventions individuelles, qui laisse brutalement les entreprisesen cessation d’activité. En Gironde le mois dernier, sans préavis,la CPAM locale a informé ces entreprises par mail de la limitationde leurs prises en charge aux seules séances dechimio/radiothérapie, dialyse et psychiatrie au sens strict.
Dans ces territoires, la suppression des sociétés de TPMRentrainerait une augmentation des coûts pour la Sécurité sociale,car leur coût est inférieur à celui des ambulances et des taxis, etlaisserait de nombreux patients en grande difficulté.
La solution aujourd’hui est d’aboutir à un statut ad hoc de cesentreprises, que nous appelons de nos vœux. Seule une dizaine dedépartements est aujourd’hui concernée par cette problématique. Lesambulanciers eux-mêmes reconnaissent désormais que ces entreprisesassurent un vrai service local qui répond aux besoins de mobilitésdes patients.
Les entreprises TMPR sont pour certaines dans une très grandefragilité sur le plan économique et ont besoin de visibilité surles éventuelles reconductions ou modifications de leurs conventionslocales. L’édiction d’un cadre juridique propre, pérenne, identiquesur tout le territoire, proposée par plusieurs amendements auxPLFSS ces dernières années, semble indispensable pour décloisonnerles transports médico-sociaux et favoriser l’accès aux soins despersonnes à mobilité réduite et en situation de handicap. Dansl’attente, l’expérimentation proposée par cet amendementpermettrait de répondre aux incertitudes et besoins actuels.