APRÈS ART. 23	N°760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°760
présenté par
Mme Bellay, M. Rimane, M. Califer, M. Serva, M. Baptiste, M. William, M. Gumbs, M. Mathiasin, M. Delaporte, M. Frébault, M. Gokel, M. Saulignac, Mme Pantel, Mme Karamanli, Mme Rouaux, M. Potier, Mme Lebon, Mme Santiago, Mme Reid Arbelot, Mme Rossi, Mme Diop, M. Simion, Mme Capdevielle, M. Nadeau, M. Emmanuel Grégoire, M. David, Mme Youssouffa, Mme Dombre Coste et M. Fégné
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.