APRÈS ART. 6	N°761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°761
présenté par
Mme Bellay, Mme Lebon, M. Gumbs, Mme Reid Arbelot, M. Nadeau, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Rimane et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑7 du code dela sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toutemesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale, instituée à compter du 1er janvier 2024,est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’unemesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale existante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale de laMutualité Française, vise à rétablir le principe de compensationsystématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales,tout en limitant l’instauration de nouveaux dispositifsd’exonérations.
 
En effet, ces exonérations – à des fins capitalistes et aux effetspeu bénéfiques – participent à la fragilisation du financementde la Sécurité sociale et à l’affaiblissement de ses capacitésd’action. En continuant le foisonnement de ces dispositifs, sanscompensation adéquate, on accroît les déficits, ce qui peutentraîner des mesures pénalisant pour les françaises et lesfrançais, notamment les plus vulnérables. Préserver les ressourcessociales est essentiel pour la pérennité de ce Bien commun qu’estla Sécurité sociale.
 
Ainsi, cet amendement prévoit que chaque nouveau dispositifd’exonération soit compensé par la suppression d’un autredispositif d’exonération existant pour un montant équivalent.
 
Dans une période où les françaises et les français, notamment dansles pays des océans dit d’Outre-mer, attendent une présence fortede l’État pour lutter contre les insécurités (sociales, sanitaireset alimentaires), cette mesure vise à donner à la Sécurité socialeles moyens nécessaires pour accomplir ses missions. Elle vise aussià rompre avec la philosophie appliquée depuis 2017 et ainsi sortirdu sous-financement notre système de Sécurité sociale et ainsiréduire son déficit, lesquels justifient aujourd’hui des mesures dedéremboursement et l’augmentation des contributions etforfaits.
 
Par cet amendement, il est souhaité que, d’ici 2025, cette mesuresoit appliquée pour contribuer au rééquilibrage du système. Ilreviendra donc au Gouvernement de procéder à sa mise en place.