APRÈS ART. 7	N°764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°764
présenté par
Mme Thomin, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
La section XVIII du chapitre III dutitre premier de la première partie du code général des impôts estainsi rétablie :
« Section XVIII
« Contributionadditionnelle à la charge de certains établissements d’hébergementpour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif
« Art. 235 ter ZB.– I. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code del’action sociale et des familles gérés par un organisme de droitprivé à but lucratif sont assujettis à une contributionadditionnelle à l’impôt sur les sociétés dont le taux varie enfonction du niveau de leur rentabilité financière. 
« La contributionadditionnelle correspond à une fraction de cet impôt calculé surleurs résultats imposables, aux taux mentionnés àl’article 219 du présent code, au titre du dernier exerciceclos.
« Elle est égale à 20 %de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation desréductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutenature, lorsque le résultat net de l’établissement est supérieur à10 % du montant des capitaux propres de l’entreprise. Le tauxest porté à 30 % lorsque le résultat net est supérieur à15 % des capitaux propres.
« Pour les redevables qui sontplacés sous le régime prévu à l’article 223 A ou àl’article 223 A bis, la contribution est due par lasociété mère. Elle est assise sur l’impôt sur les sociétés afférentau résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définisaux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminé avantimputation des réductions et crédits d’impôt et des créancesfiscales de toute nature.
« II. – La contribution estétablie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés etsous les mêmes garanties et sanctions.
« III. – Le produit de lacontribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pourl’autonomie définie à l’article L. 223‑6 du code de lasécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àcréer une taxe sur les superprofits réalisés par les établissementsd’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés à butlucratif.
La financiarisation dans le domaine de la santé, en particulierdans le secteur des EHPAD, nous amène aujourd’hui à constater lespires excès : gestion purement financière au détriment de laqualité des soins et du facteur humain, dégradation des conditionsde travail des soignantes et des soignants, hausse excessive destarifs, etc. Le scandale ORPEA est d’ailleurs particulièrementrévélateur de ces graves abus.
Entre 1986 et 2015, si le nombre de places en établissementsmédico-sociaux médicalisés s’est accru de 85%, il s’est accru deplus de 560% dans le secteur privé lucratif !
Le secteur de la prise en charge des personnes âgées, largementimpacté par ce phénomène de financiarisation, est aujourd’huidevenu un secteur économique porteur et particulièrement lucratifpour certains. A cet égard, les cinq plus grands groupes françaissont, aujourd’hui, détenus par des fonds de capitalinvestissement.
Il convient aujourd’hui de réguler ces mastodontes financiers etde remettre la protection et la bonne prise en charge de nos plusâgés au centre du jeu. Il est ainsi nécessaire de mieuxredistribuer les superprofits réalisés par ces acteurs. D’autantplus que le modèle économique des EHPAD repose en partie sur leversement de fonds publics, versés par les Agences régionales desanté pour les soins et par les conseils départementaux pour ladépendance.
Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à laCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).