APRÈS ART. 3	N°766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°766
présenté par
M. Rimane, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maillot, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les médecins installés dansune zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou desdifficultés dans l’accès aux soins peuvent décider, en même tempsqu’ils font valoir leur droit à la retraite, de poursuivre leuractivité en cumul-emploi retraite pendant un délai de cinq ans.
Ces mêmes médecins bénéficientd’une exonération fiscale à 100 % pendant toute la durée deces cinq ans. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à ladouble condition que le bénéficiaire soit installé dans une zonesous-dotée, définie en application du B du 3 de l’article 42de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995, et soit à la retraite.À l’issue de ces cinq ans, l’exonération cesse. Un décret pris enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une mesure fiscale à l’adressedes médecins en exercice proches de la retraite afin de lesinciter, sur une période limitée, à maintenir leur exercicequelques années de plus. 
Dans une étude de la Direction de la recherche, des études, del’évaluation et des statistiques (DREES) parue en 2023, deux tiers(65%) des médecins généralistes libéraux déclaraient «être amenés àrefuser de nouveaux patients» comme médecin traitant en 2022, enraison de la forte tension entre l’offre et la demande de soins.Ils étaient 53 % en 2019. 78 % estimaient insuffisante l’offre demédecine générale dans leur zone d’exercice. Ils étaient 67 % en2019. 
11 % des Français, soit 6 millions de personnes, ne sont pas enmesure d’avoir de médecin traitant du fait d’une véritable pénuriede médecins généralistes, conséquence directe de la diminution dunumerus clausus jusqu’au début des années 2000. 30,2% de lapopulation française vit dans un désert médical, ces zonesgéographiques où la population rencontre des difficultés pouraccéder à des soins de santé.
Pourtant, l’accès à un médecin généraliste est la clé de voûte dusystème de soins en France. Si le nombre de médecins formésaugmente progressivement depuis la suppression du numerus claususau profit du numerus apertus, dix années sont toutefois nécessairespour former un médecin. 
C’est pourquoi il est urgent de mettre en place des solutions pourcompenser les départs à la retraite et le vieillissement de lapopulation médicale. Car, en France, la population médicale est entrain de vieillir progressivement. Selon une étude publiée en 2021par la DREES, la part des médecins de plus de 60 ans est passée de24% en 2010 à 33% en 2019 et ne fait qu’augmenter d’années enannées, cette tendance étant encore plus marquée chez les médecinsgénéralistes, où près d’un sur deux a plus de 60 ans.