ART. 7	N°769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°769
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Le I duprésent article ne s’applique pas aux collectivités relevant del’article 73 de la Constitution. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’exonérer les départements etrégions d’outre-mer des diminutions des aides à l’apprentissageprévues par le présent article. Le seuil d’exonération decotisations sociales passerait ainsi à 50% du SMIC (au lieu de 79%actuellement). Seraient assujetties à la CSG et à la CRDS lesrémunérations des apprentis au-delà de 50% du SMIC.
Alors que l’âge moyen à Mayotte est de 23 ans, de 28 ans enGuyane ou encore de 35 ans à la Réunion, que les territoiresultramarins ont connu une augmentation significative de leur nombred’apprentis au cours des dernières années, notamment à Mayotte eten Guadeloupe, et que l’accès à l’apprentissage est d’ores et déjàplus complexe dans ces territoires du fait d’un tissu économiquecomposé majoritairement de petites et très petites entreprises, unetelle mesure contreviendrait indubitablement à la nécessairesécurisation du parcours des apprentis. Elle aura par ailleurs unimpact sur le salaire net de ces derniers, alors même que la chertéde la vie outre-mer n’est plus à démontrer, et que la Martinique setrouve actuellement en plein mouvement de contestation contre cephénomène qui impacte lourdement les populations.