APRÈS ART. 6	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du V del’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoird’achat est ainsi modifié :
1° Lesmots : « assimilée, pour l’assujettissement »sont remplacés par lemot : « assujettie » ;
2° À la fin, lesmots : « aux sommes versées au titre del’intéressement mentionné au titre Ier du livre III dela troisième partie du code du travail » sont remplacés parles mots : « au taux de 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àappliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur ycompris pour les entreprises de moins de 250 salariés, ce quipourrait rapporter 1 milliard d’euros à la Sécurité sociale, etplus largement à financer le système des retraites, afin decompenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal etd’accélération du calendrier de la hausse de la durée decotisation; mesures portées dans la réforme des retraites passéepar 49.3 en avril 2023..
Aujourd’hui de nombreux compléments de salaire ont un taux deforfait social inférieur au taux normal (20%), ce qui incite àcontourner le salaire et à en augmenter les montants. Ainsi de laprime de partage de la valeur, dont l’INSEE a estimé qu’ellecontourne le salaire à hauteur de 30%.
La Cour des comptes - dans son rapport de mai 2024 “Les nichessociales des compléments de salaire : un nécessaire rapprochementdu droit commun” - propose ainsi d’appliquer le forfait social à laprime de partage de la valeur (à un taux de 20 %), ce afin delutter contre le contournement du salaire, mais aussi d’augmenterles ressources de la Sécurité sociale d’1 milliard d’euros, dans uncontexte où le déficit de la Sécurité sociale a atteint 10milliards d’euros environ en 2023 (source : PJLACSS 2023).
Cet amendement vient donc traduire cette recommandation de laCour des comptes.
Plus largement, les députés socialistes ne peuvent qu’êtred’accord avec le constat de la Cour des comptes : “L’ampleur prisepar les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments desalaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte auxéquilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité duprélèvement social entre les entreprises et entre les salariés.Dans un contexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul durecours aux différents dispositifs à l’avantage d’un nombrerestreint d’entreprises et de salariés, un rapprochement du droitcommun s’impose.