APRÈS ART. 32	N°771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°771
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Kremer, M. Le Fur, Mme Bay et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 161‑18‑1 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 161‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L 161‑18‑2. – Lorsque leretraité réside à l’étranger, sa pension ne lui est versée qu’à lacondition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant lesautorités consulaires françaises ou toute personne morale ouphysique agréée par elles, dans des conditions déterminées pardécret en Conseil d’État. Si cette condition n’est pasremplie, le versement est immédiatement interrompu. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au 31 décembre 2023, l’assurance-maladie décomptait près de 15,3millions de retraités. Parmi eux, on comptait 1,1 million deretraités résidant à l’étranger.
Rapportées au volume total des bénéficiaires et des prestationsversées, la somme des prestations susceptibles d’être concernéespar un risque spécifique de fraude représente un montant financierde 9 milliards d’euros.
Comme le souligne la Cour des comptes, les risques de fraude auxprestations vieillesse concernent particulièrement les pensionsversées à des personnes retraitées vivant à l’étranger. du fait du« risque de dissimulation des décès ou leur déclarationtardive. »
Dans le cadre d’un programme spécial lancé en 2022 à Alger parle Gouvernement pour vérifier l’existence des retraités« presque centenaires », près de 30 % des 1 000personnes âgées de plus de 98 ans qui ont été convoquées ne se sontpas présentées, entraînant la suspension de leur pension. Cettesituation nous montre combien il est essentiel de renforcer lesmesures de contrôle vis-à-vis des retraités résidant hors deFrance.
Actuellement, le versement de la pension est subordonnéannuellement à la transmission d’un certificat de vie authentifiépour les retraités résidant en Europe et trimestriellement dans lespays où des risques de fraudes sont identifiés. Cet amendementpropose de renforcer la législation, en exigeant que chaquebénéficiaire se présente annuellement devant les autoritésconsulaires françaises ou les personnes physiques ou moralesagréées par elles.