APRÈS ART. 3	N°779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°779
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Kremer, M. Le Fur, Mme Bay, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 642‑4-2 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié : 
a) À la première phrase dupremier alinéa, après la première occurrence du mot :« médecins », sont insérés les mots : « lesinfirmiers et les kinésithérapeutes » ;
b) À la première phrase dusecond alinéa, les mots : « du seuil » sontremplacés par les mots : « d’un seuil annuel de 38000 euros » ;
2° À la seconde phrasedu II, après le mot : « médecins », sontinsérés les mots : « les infirmiers et leskinésithérapeutes » ;
3° Au III, après le mot :« médecins », sont insérés les mots : « lesinfirmiers et les kinésithérapeutes ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Régime Simplifié des Professions Médicales (RSPM) s’adresseaux médecins exerçant en libéral, réalisant uniquement desremplacements, et dont les honoraires rétrocédés n’excèdentpas 19 000 euros par année civile. Avec ce dispositif, ilsbénéficient d’une solution simplifiée, qui leur permet de déclarerleurs activités et leurs honoraires, ainsi que de régler leurscotisations sociales, directement depuis leur espace personnel enligne.
Compte tenu des avantages de l’offre RSPM et des retours usagerstrès positifs recensés dans le cadre de plusieurs enquêtes desatisfaction, la convention d’objectifs et de gestion (COG) del’Urssaf pour 2023-2027 propose une extension du dispositif àd’autres professionnels de santé relevant du régime des praticiensauxiliaires médicaux conventionnés, et en priorité aux infirmierset aux masseurs-kinésithérapeutes au regard de la proportion deremplaçants exerçant ces professions.
Le présent amendement inscrit donc cette extension dans la loi.Enfin, alors qu’il est aujourd’hui autorisé de dépasser le seuil de19.000 € d’honoraires 2 années de suite maximum (avec untaux de cotisation majoré), sans toutefois dépasser un chiffred’affaires de 38 000 €, cet amendement porte le seuil annuelde 19 000 euros à 38 000 euros.