APRÈS ART. 9	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le II bis del’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complétépar un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 10,27 % pourles garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques nonmédicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, nonprises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladiefrançais, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titrede ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré oudes personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et queles cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction del’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si cesconditions ne sont pas respectées ».
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrencepar la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés “Socialistes et apparentés” viseà introduire un taux réduit de 10,27 % de taxe de solidaritéadditionnelle aux cotisations d’assurance maladie complémentaire,ce sur les garanties des complémentaires santé prenant en chargel’activité physique, et des séances de diététiques parexemple.
Le présent amendement est issu des préconisations du rapportd’évaluation de Marie Tamarelle- Verhaeghe et Régis Juanicointitulé « La sédentarité : désamorcer une bombe à retardementsanitaire ».
20 millions de nos concitoyens souffrent de maladies chroniques,c’est un tiers de la population.
Ce chiffre est en augmentation et la crise sanitaire, lapandémie de la covid-19, n’a rien arrangé.
Or il existe aujourd’hui des thérapies non-médicamenteusesvalidées scientifiquement par la Haute Autorité de Santé,l’INSERM, qui ont fait la preuve de leur efficacité par rapport àces pathologies comme l’activité physique adaptée prescrite parun médecin mais aussi le recours à un diététicien.
Notre amendement précise que les mutuelles ne recueillent pasd’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnessouhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisationsou primes ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé del’assuré.