APRÈS ART. 9	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le II bis del’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complétépar un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 5 % pour lesgaranties supplémentaires permettant le remboursement dethérapeutiques non médicamenteuses, validées par la HauteAutorité de Santé, non prises en charge par le régimeobligatoire d’assurance maladie français, sous réserve quel’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat,d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnessouhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisationsou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé del’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pasrespectées. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés « Socialistes etapparentés » vise à moduler la taxe de solidarité additionnelle(TSA) en instaurant une taxe réduite à 5 % sur les garantiessupplémentaires dont bénéficient les adhérents de contratsd’assurance santé qui intègrent une prise en charge financièrede séance de diététique, psychologie et de l’activité physiqueadaptée pour leurs adhérents et clients, sous réserve queces garanties respectent les critères du contrat responsable.
Notre objectif ici est de favoriser le financement dethérapeutiques non médicamenteuses validées telles que définiespar la HAS, afin de permettre aux organismes complémentaires quile souhaitent de développer ces garanties innovantes au service dela santé de leurs adhérents.
Nous reprenons ici le combat de Régis Juanico, ancien députémembre du groupe « Socialistes et apparentés ».