ART. 6	N°799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°799
présenté par
M. Lefèvre, Mme Olivia Grégoire, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Brulebois, M. Fiévet, M. Marion, M. Metzdorf, Mme Riotton, Mme Vidal, Mme Vignon et M. Fait
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ARTICLE 6
I. – Compléter l’alinéa 3 parles mots :
« qui sont assises sur lesrémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissancemajoré de 60 % ».
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 4.
III. – compléter cet article parl’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 prévoit de définir un montant en euros pour le SMICde référence pour le calcul des allègements généraux avec uneentrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2024. Il est proposéde supprimer cette mesure de gel et de prévoir que le calcul desallègements généraux en 2025 se fait sur la base du SMIC applicableau 1er janvier 2025.