ART. 19	N°809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°809
présenté par
M. Viry, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, Mme Kremer, M. Favennec-Bécot, M. Mathiasin, M. Mazaury, Mme Sanquer et Mme Youssouffa
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis. Le I del’article L. 5125‑23 est complété par les mots et une phraseainsi rédigée : « ou lorsque le médicament prescritfigure sur la liste mentionnée à l’article L. 5121‑30. Dansces cas, il en informe sans délai leprescripteur ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le problème des ruptures d’approvisionnement perdurant ets’aggravant, il est en effet nécessaire de trouver des solutionsefficaces pour garantir la continuité de la prise en charge despatients. L’objectif du gouvernement annoncé dans le dossier depresse du PLFSS 2025 est de permettre au pharmacien de remplacer unmédicament par un autre en cas de risque de rupture.
Le V. de l’article L.5125-23 du code de la santé publique,modifié par le présent projet de loi, prévoit cette substitutionpar le pharmacien uniquement lorsqu’une recommandation a étéétablie par l’ANSM. Or, très peu de recommandations ont été émisesjusqu’à présent par l’ANSM, ce qui ne permet pas dans la pratiqueune substitution par le pharmacien dans un délai raisonnable etaboutit à des pertes de chances pour le patient, alors même que lepharmacien dispose des compétences pour ce faire.
Aujourd’hui, le premier alinéa de l’article L. 5125-23 du codede la santé publique prévoit par ailleurs que le pharmacien ne peutdispenser un médicament ou produit autre que celui qui a étéprescrit ou ayant une dénomination commune différente de ladénomination commune prescrite qu’en cas d’urgence et dansl’intérêt du patient.
Le présent amendement vise à élargir cette possibilité auxmédicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) en rupture ourisque de rupture figurant sur la liste de l’ANSM afin de pallierde manière plus efficace les ruptures les plus fréquentes et ainsiassurer la continuité des soins des patients.