ART. 9	N°815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°815
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9
I. – Compléter l’alinéa 16 parla phrase suivante :
« Sans préjudice des modalitésde détermination de l’assiette de la contribution définies àl’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale, pour lapart relative à la progression du montant remboursé par l’assurancemaladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importeou distribue par rapport à l’année précédente, mentionnée au2° du II de l’article L. 138‑12 du code de la sécuritésociale, les montants relatifs aux spécialités acquises sont prisen compte à périmètre constant ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recetteséventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition ne diminuera pas les recettes globalesattendues pour les comptes sociaux au titre de la Clause desauvegarde sur les dépenses de médicaments. Intervenant aposteriori du calcul de la contribution pour le secteur, elle porteuniquement sur le mécanisme de répartition individuelle entre leslaboratoires pharmaceutiques assujettis.
Au contraire, la modification permettra de sécuriser en pratiquela perception des montants dus. La prise en compte de médicamentsrachetés (objet de l’alinéa 16 de l’article 9) à périmètre courantest en effet de nature à faire atteindre plus rapidement pour lesacquéreurs le plafonnement individuel prévu par la Loi, sousl’effet d’une croissance artificielle liée à l’ajout arithmétiquedes produits concernés. Il est ainsi proposé de préciser que doitprévaloir, pour le calcul de cette croissance, une approche àpérimètre constant, déjà retenue pour les fusions et scissionsd’entreprises (article L.138-14 du code de la sécuritésociale).
En outre, cette clarification permettra de rassurer lesacheteurs potentiels en leur évitant de prendre à leur charge unepart indue de la contribution et donc de consolider les actionsengagées par la France pour renforcer sa souveraineté sanitaire, enfavorisant notamment le rachat de MITM (médicaments d’intérêtthérapeutique majeur) menacés d’arrêt de commercialisation, tel quesouhaité par le législateur à travers la mesure « Florange » del’article 77 de la LFSS 2024.