ART. 16	N°818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°818
présenté par
M. Mazaury, M. Colombani, M. Panifous, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 16
À l’alinéa 3, supprimerles mots :
« d’un produit de santé et deses prestations associées, d’un acte inscrit sur la liste prévue àl’article L. 162‑1-7 ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 propose de soumettrele remboursement d’un produit de santé et de ses prestationsassociées, et d’un acte de soins, au remplissage d’unformulaire spécifique par le prescripteur. 
Le présent amendement vise à lessupprimer du dispositif afin de ne pas nuire à l’accès aux soins etde ne pas surcharger administrativement les prescripteurs.