ART. 15	N°820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°820
présenté par
M. Fait
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 9, après la secondeoccurrence du mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« , les fédérations représentatives d’établissements desanté concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements de santé publics et du secteur privé nonlucratif appliquent les nomenclatures en vigueur pour facturer lesactes et consultations externes (ACE) réalisées au sein de leurétablissement.
Or, les tarifs de ces actes et consultations externes àl’hôpital sont déterminés de façon exogène par les conventionsliant l’assurance maladie aux professionnels de santé libéraux. Demême, les régulations tarifaires à la baisse sont systématiquementappliquées aux établissements de santé, sans que ceux-ci aient puparticiper aux négociations.
Ainsi, les établissements se sont vu appliquer une baisse dutarif du B de 1 centime en 2023 et 1 centime en 2025, sans pourautant avoir été concerté dans le cadre des échanges préalables àcette décision.
Dès lors, et afin de garantir une équité de traitement entrel’ensemble des acteurs de santé concernés par les objectifs derégulation des dépenses de santé, la FHF et la FEHAP demandent àpouvoir être concertés dans le cadre d’une négociation en vue de laconclusion d’un accord de maîtrise de dépenses qui leur seraappliqué.
Cet amendement est travaillé avec la FEHAP et la FHF.