APRÈS ART. 18	N°828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°828
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022 et del’article 83 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Il est chargé d’évaluer le coûtréel de l’application de l’accord AXESS du 4 juin 2024 relatif àl’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale enlien avec la négociation sur la convention collective uniqueétendue dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé àbut non lucratif conclu dans le cadre de l’accord nationalprofessionnel n° 2005‑03 du 18 février 2005 sur le champd’application du secteur sanitaire, social et médico-social à butnon lucratif, agréé par arrêté du 25 juin 2024 et étendu par arrêtédu 5 août 2024, pour l’ensemble pour l’ensemble des structuresrelevant du champ de la branche des activités sanitaires, socialeset médico-sociales privée à but non lucratif.
Ce rapport estime notamment le coûttotal des revalorisations salariales pour toutes les structuresrelevant du champ de la branche des activités sanitaires, socialeset médico-sociales, en prenant en compte les différentes catégoriesde personnel concernées par l’accord. Il évaluer les ressourcesnécessaires pour financer ces revalorisations de manière complèteet sans recours aux fonds propres des associations gestionnaires etil propose des pistes de financement adaptées afin d’assurer laviabilité économique des structures tout en garantissant leversement des revalorisations salariales pour répondre auxconditions prévues par l’accord du 4 juin 2024 et par l’arrêtéd’extension du 5 août 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que nous devons tous participer au redressement desfinances publiques, que le parlement, Matignon et l’Elysée ontmontré l’exemple en n’augmentant pas leur budget de fonctionnement,cet amendement vise à procéder de même pour des organismes,opérateurs et comités relevant pour tout ou partie de financementsde la sécurité sociale.
Les efforts doivent être partagés par tous.
 
Cet amendement vise à maintenir le niveau de certaines dotationsallouées à des organismes et fonds financés par les régimesobligatoires de base, conformément au principe de bonne gestion desfinances publiques et à la nécessité de réaliser des économies dansles années à venir.
 
Il est donc proposé de geler l’augmentation des subventionsprévues pour les organismes suivants, en conservant le montant dela dotation de l’assurance maladie de 2024 :
- Agence de la biomédecine
- Agence nationale de santé publique
- Agence nationale de sécurité du médicament et des produits desanté
- Agence nationale du développement professionnel continu
- Agence technique de l’information sur l’hospitalisation
- Conseil national de gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière
- Haute autorité de santé
L’économie réalisée pourrait être donc de 47,829 millionsd’euros.