APRÈS ART. 5	N°833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°833
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 752‑3‑2 du codede la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié : 
a) Après le mot :« exonérés », sont insérés les mots « , dans lesconditions définies au présent article, » ;
b) À la fin, les mots :« dans les conditions définies au présent article » sontremplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant dela loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021. » ;
2° Le III est ainsimodifié :
a) La première phrase du Aest complétée par les mots : « dans sa rédactionrésultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 » ;
b) La première phrase dudernier alinéa du B est complété par les mots : « dans sarédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 » ;
c) La première phrase du Cest complétée par les mots : « dans sa rédactionrésultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet d’empêcher que la refonte du régimedes allègements généraux de cotisations patronales n’emporte deconséquence, par ricochet, sur le régime d’exonération de chargessociales patronales applicable en outre-mer (dit « LODEOM »).
 
En effet, la rédaction actuelle de l’article L-752-3-2 du codede la sécurité sociale relatif au régime spécifique d’exonérationsde charges sociales patronales applicables en Guadeloupe,Martinique, Guyane et à La Réunion renvoie, pour la déterminationde l’assiette de cotisations et contributions pouvant faire l’objetd’exonérations, à l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale; lequel article décrit les modalités d’application de la réductiongénérale des cotisations patronales.
 
De cette imbrication entre les textes résulte la conséquencesuivante : toute modification apportée au régime général emporterade facto, une déclinaison mécanique à l’identique sur le dispositifde la LODEOM, qu’importe l’intention initiale du législateur.
 
L’objet du présent amendement vise donc à geler l’ensemble desparamètres dans leur version actuellement applicables au régime dela LODEOM.
 
Ainsi, plusieurs des effets des modifications envisagées àl’article 6 du présent projet de loi de financement pour lasécurité sociale pour 2025 à savoir :
* le renvoi à un décret pour la fixation en montant en euros duSMIC de référence pour le calcul des allègements généraux aveceffet rétroactif au 1er janvier 2024 ;
* la suppression du dispositif de déduction forfaitairespécifique pour frais professionnels (DFS) au sein de l’assiettedes allègements généraux avec effet rétroactif au 1er janvier2024;
* l’intégration de la prime de partage de valeur dans l’assiettede rémunération prise en compte pour le calcul des allègementsgénéraux avec effet rétroactif au 1er janvier 2024,
 
seront neutralisés pour la LODEOM et n’impacteront, dès lors,pas les paramètres actuellement applicables à ce dispositifspécifique.
 
En effet, il ne peut être question d’inscrire dans les débatsbudgétaires de cet automne des mesures non concertées qui casseraitla dynamique d’emploi favorable observée au cours des troisdernières années en outre-mer, renchérirait inexorablement le coûtdu travail, avec des répercussions inévitables sur les prix et doncle coût de la vie.
 
Les organisations économiques ultramarines seront disposées àdiscuter en 2025, avec le Gouvernement et le Parlement, desévolutions souhaitables sur ce dispositif essentiel à lacompétitivité de nos entreprises ultramarines, sur la base de latransmission des analyses d’impact et des rapports d’évaluation,dans le cadre d’une co-construction nécessaire et préalable auxdébats législatifs.