APRÈS ART. 9	N°838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°838
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – La section 1 du chapitre 8 du titre III du livre I du codede la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138-9est ainsi modifiée :
a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par lesigne : « , » ;
b) Après le mot : « appartiennent, », sont insérés les mots : «pour les spécialités hybrides substituables figurant au registrementionné au dernier alinéa de l’article L. 5121-10 du même codeainsi que pour les médicaments biologiques similaires dont lasubstitution est permise par arrêté conjoint des ministres chargésde la santé et de la sécurité sociale, conformément au 2° del’article L. 5125-23-2 dudit code, » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 138-9-1, après le mot : «publique », sont insérés les mots : « , de spécialités hybridessubstituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa del’article L. 5121-10 du même code ainsi que de médicamentsbiologiques similaires dont la substitution est permise par arrêtéconjoint des ministres chargés de la santé et de la sécuritésociale, conformément au 2° de l’article L. 5125-23-2 dudit code,».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécuritésociale est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pharmaciens d’officine peuvent bénéficier de remises àl’achat lorsqu’ils effectuent leurs commandes de médicaments auprèsde l’industrie pharmaceutique.
Ces remises sont donc génératrices d’économies non seulementpour les pharmaciens mais également pour la Sécurité sociale. Eneffet, les remises sont déclarées en toute transparence, permettantau fur et à mesure un ajustement à la baisse des prix aux réalitéséconomiques, et donc la prise en charge de prix moins élevés. Aterme, c’est aussi une économie pour les patients.
Les remises permettent par ailleurs, grâce à un plafonnementplus élevé pour les médicaments génériques que pour les médicamentsprinceps, de stimuler la pénétration sur le marché des premiers, etdonc d’accroître encore les économies réalisées par la Sécuritésociale.
Les pharmaciens peuvent désormais substituer les médicamentsbiosimilaires et hybrides aux médicaments biologiques, mais nepeuvent encore bénéficier des mêmes remises que pour lesmédicaments ordinaires.
Pour étendre l’effet positif des remises sur les comptes sociauxet sur l’ensemble de l’économie de la santé, le présent amendementvise donc à permettre aux pharmaciens de bénéficier de remises surles achats des médicaments biosimilaires et hybrides.
Dans un contexte économique difficile pour l’économie officinaleet pour l’assurance maladie, cette proposition constitue une mesuregagnant-gagnant de bon sens.